AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000527 1790008464975 17 CE527 527 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B3058P0D1 PRJLANR5L17B3058 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxii 1 Député PA795164 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795596 Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/3058.asp#D_Article_1er Apres 17 Après l'alinéa 17 Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :« Les financements accordés au titre du présent programme à des opérations de rénovation énergétique de logements sont réservés aux opérations permettant d’atteindre, après travaux, un niveau de performance correspondant au moins à la classe C au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation. » "Par cet amendement, le groupe LFI souhaite garantir l’allocation des crédits consacrés à la rénovation énergétique dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain à des rénovations suffisamment ambitieuses pour améliorer durablement la qualité des logements.Après près de dix années de présidence d’Emmanuel Macron et malgré la succession des annonces et des dispositifs, la précarité énergétique progresse. En 2025, 35 % des Français déclarent avoir souffert du froid dans leur logement au cours de l’hiver précédent, contre seulement 14 % en 2020. Dans le même temps, 36 % des ménages déclarent rencontrer des difficultés pour payer leurs factures de gaz ou d’électricité.Ces résultats sanctionnent notamment une politique d’empilement d’aides complexes et variables, qui ne permettent ni le développement d’une filière dynamique ni la réalisation effective des travaux par des ménages dont le pouvoir d’achat ne cesse de s’éroder.Il serait dès lors incohérent de reproduire ces erreurs dans le PNRU3. Le renouvellement urbain mobilise des financements publics importants et intervient souvent lourdement sur les bâtiments concernés. L’argent public ne doit pas financer aujourd’hui une rénovation énergétique laissant un logement en classe D, E, F ou G, pour devoir financer demain une nouvelle intervention sur le même bâtiment.Le présent amendement propose donc de réserver les financements du PNRU3 consacrés aux opérations de rénovation énergétique aux projets permettant d’atteindre au minimum la classe C du diagnostic de performance énergétique.Cette exigence ne constitue pas une nouvelle mission du programme. L’article 1er prévoit déjà que le PNRU3 poursuit les finalités du nouveau programme national de renouvellement urbain, parmi lesquelles figure explicitement l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.L’amendement fixe simplement une condition d’éligibilité des opérations financées à ce titre, sans créer de dispositif ni d’enveloppe de financement supplémentaire.Après des années de politique de rénovation énergétique à petits pas, le PNRU3 doit rompre avec le saupoudrage des crédits publics : lorsqu’une rénovation énergétique est financée, elle doit permettre une amélioration réelle et durable du logement." 2026-09-17 2026-09-20 false DI Discuté DI Retiré 2026-09-21T18:34:10+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000527?format=pdf false Sans objet