AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000535 1790012204204 17 CE535 535 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B3058P0D1 PRJLANR5L17B3058 bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs 1 Député PA795164 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795596 Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/3058.asp#D_Article_2 2 Alinéa 2 À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :« logements »,insérer les mots :« , appréciés notamment au regard du nombre de logements nécessaires, de leur typologie, de leur statut d’occupation, des niveaux de loyers et de prix compatibles avec les ressources des ménages du territoire et des besoins en logements locatifs sociaux ». « Les députés du groupe La France insoumise s’opposent à la création des périmètres de développement du logement proposée par le présent article.Par cet amendement de repli, ils proposent, à défaut de leur suppression, que leur création repose sur une appréciation précise des besoins en logements du territoire.Le dispositif proposé par le Gouvernement repose en effet sur une conception essentiellement quantitative de la crise du logement, dont la cause serait à chercher dans un excès de lois et de règlements. Or le manque de logements ne peut être réduit au manque d’une offre immobilière indifférenciée. Construire davantage ne répond aux besoins de la population que si les logements produits correspondent effectivement à la taille des ménages, à leur statut d’occupation et surtout à leurs ressources.La crise actuelle du logement en fournit une illustration particulièrement nette. La France compte près de trois millions de ménages en attente d’un logement social. Dans le même temps, certains territoires peuvent connaître simultanément une production de logements neufs et une pénurie persistante de logements financièrement accessibles. Le nombre de logements produits ne constitue donc pas, à lui seul, un indicateur suffisant de l’adéquation de l’offre aux besoins.Le présent article 2 est d’autant plus problématique qu’il autorise, au sein des périmètres de développement du logement, des dérogations au règlement du plan local d’urbanisme ainsi qu’à ses orientations d’aménagement et de programmation, y compris lorsque celles-ci déterminent les actions et opérations en matière d’habitat. Ces dérogations ne sauraient être justifiées par la seule invocation générale d’une insuffisance de l’offre.Le présent amendement prévoit donc que les besoins justifiant la création d’un tel périmètre soient appréciés non seulement en volume, mais également en fonction de la typologie des logements nécessaires, de leur statut d’occupation, des niveaux de loyers et de prix accessibles aux ménages du territoire et des besoins en logements locatifs sociaux.Il s’agit de substituer à une politique indifférenciée de « choc d’offre » une véritable logique de planification : déterminer quels logements sont nécessaires, pour quels ménages et à quel niveau de prix, avant d’autoriser des dérogations aux règles d’urbanisme destinées à les produire. » 2026-09-17 2026-09-20 false DI Discuté DI Tombé 2026-09-21T19:36:15+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000535?format=pdf false Sans objet