AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000538 1790093815264 17 CE538 538 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B3058P0D1 PRJLANR5L17B3058 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxl 1 Député PA227089 PO845485 PA793796 PA720976 PA793214 PA267763 PA840817 PA719138 PA942 PA841359 PA841931 PA607619 PA721110 Mme Létard, M. Taupiac, M. Mathiasin, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Mazaury, M. Molac et Mme Sanquer Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/3058.asp#D_Article_6 Apres 17 Après l'alinéa 17 Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :« Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de remise d’un logement décent respectant le niveau de performance précité s’il fait obstacle à la réalisation de travaux permettant le respect de cette obligation, en violation de ses obligations prévues au e de l’article 7. » Cet amendement travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat vise à expliciter le fait que le locataire ne peut se prévaloir, devant le juge, du non-respect par le bailleur de son obligation de remise d’un logement décent s’il fait obstacle à la réalisation des travaux. Le e de l’article 7 de la loi de 1989 auquel il est fait référence rappelle l’obligation du locataire de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution des travaux, de même que celle du propriétaire de prévenir le locataire avant le début des travaux par notification en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception.  2026-09-17 2026-09-21 false DI Discuté DI Adopté 2026-09-22T18:16:46+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000538?format=pdf false 92879 Dernier Sans objet