AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000565 1790094534742 17 CE565 565 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B3058P0D1 PRJLANR5L17B3058 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxq 1 Député PA841377 PO845425 PA266808 Mme Rey-Rinchet et M. Rolland Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/3058.asp#D_Article_6 Apres 17 Après l'alinéa 17 Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :« 7° Le logement est situé dans une commune ou une commune déléguée de moins de 3 500 habitants et le propriétaire justifie que la réalisation des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible est temporairement impossible en raison de difficultés particulières d’accès aux professionnels ou aux prestations nécessaires à leur réalisation. Le décret en Conseil d’État mentionné au 1° du présent III précise les modalités d’application du présent 7°. » Le présent amendement vise à prendre en compte les difficultés particulières auxquelles peuvent être confrontés les propriétaires pour réaliser des travaux de rénovation énergétique dans les petites communes rurales. Dans ces territoires, l’éloignement géographique, la moindre densité de professionnels qualifiés et les délais d’intervention qui peuvent en résulter sont susceptibles de rendre temporairement impossible la réalisation des travaux nécessaires à l’atteinte du niveau de performance énergétique exigible.   Afin de tenir compte de ces contraintes sans remettre en cause l’objectif de rénovation énergétique du parc de logements ni instituer d’exemption générale aux exigences de décence énergétique, l’amendement prévoit une dérogation strictement encadrée pour les logements situés dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants.   Le propriétaire devra également justifier de difficultés effectives d’accès aux professionnels ou aux prestations nécessaires à la réalisation des travaux ainsi que des diligences qu’il a accomplies pour les engager. Le dispositif permet ainsi de tenir compte des réalités propres aux territoires ruraux.   2026-09-17 2026-09-20 false DI Discuté DI Retiré 2026-09-22T18:28:41+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000565?format=pdf false Sans objet