AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000606 1790097054775 17 CE606 606 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B3058P0D1 PRJLANR5L17B3058 gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc 1 Député PA721852 PO845407 Mme Lebec Article 6 APRÈS ART. 6 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/3058.asp#D_Article_6 Sont considérés comme travaux permettant d’atteindre le niveau de performance énergétique exigible mentionné à l’alinéa 10 de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 modifié par la présente loi les travaux de modernisation ou remplacement des équipements mentionnés à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’ils répondent à des objectifs de performance énergétique définis par décret. Le présent amendement vise à favoriser une approche globale de la rénovation des immeubles collectifs en articulant les travaux d'amélioration de la performance énergétique avec ceux portant sur les équipements de mobilité verticale.La modernisation des ascenseurs améliore l'accessibilité des logements, favorise le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap et participe à la valorisation durable du parc immobilier. Les équipements de nouvelle génération présentent également de meilleures performances énergétiques, grâce à des motorisations plus sobres, des systèmes de mise en veille et de récupération d'énergie, tout en offrant un niveau supérieur de fiabilité, de sécurité et de disponibilité.Réaliser ces travaux concomitamment aux rénovations énergétiques permet d'optimiser les interventions sur le bâti, de limiter les coûts et les nuisances liés à des chantiers successifs et d'accélérer l'adaptation du parc résidentiel au vieillissement de la population.Cet amendement a été travaillé avec la FAS. 2026-09-17 2026-09-20 false DI Discuté DI Retiré 2026-09-22T19:10:34+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000606?format=pdf false Sans objet