AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000613 1790096304718 17 CE613 613 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B3058P0D1 PRJLANR5L17B3058 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazhi 1 Député PA793756 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/3058.asp#D_Article_6 Apres 26 Après l'alinéa 26 Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants :« 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le bailleur est tenu de fournir au locataire un logement garantissant un niveau minimal de confort thermique en période estivale. »« 1° B Il est ajouté un e ainsi rédigé :« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. Lorsque ces installations sont impossibles en raison de contraintes techniques, juridiques ou patrimoniales, le bailleur installe un dispositif d’occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. » "Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite instaurer une responsabilité des bailleurs vis-à-vis de la chaleur d’été.La vague de canicules vécue cet été en France rappelle l’urgence d’une véritable politique d’adaptation au dérèglement climatique. Mais face à celui-ci, tout le monde n’est pas logé à la même enseigne. Les ménages les plus précaires, qui disposent de moins de marges de manœuvre pour se protéger de la chaleur, sont ainsi plus souvent contraints d’occuper des logements inadaptés. Ils ne peuvent agir sur l’isolation, les menuiseries ou les protections solaires d’un logement dont ils ne sont pas propriétaires et doivent aujourd’hui supporter seuls le coût de solutions individuelles, souvent insuffisantes : ventilateurs, climatiseurs mobiles ou protections improvisées.La chaleur dans le logement constitue pourtant un enjeu majeur de santé publique, notamment pour les personnes âgées, les enfants et les personnes vulnérables.De la même manière que le droit impose au bailleur de fournir un logement permettant un niveau minimal de chauffage en hiver, il doit désormais garantir un niveau minimal de “confort” thermique en période estivale. Il n’est pas cohérent que les locataires supportent seuls les conséquences d’une insuffisance structurelle du bâti sur laquelle ils n’ont aucune prise.Cet amendement établit donc la responsabilité du bailleur en matière de confort d’été. Il prévoit, à la demande du locataire, l’installation de protections solaires mobiles extérieures et d’un brasseur d’air dans les pièces de vie. Lorsque ces installations sont impossibles pour des raisons techniques, juridiques ou patrimoniales, le bailleur devra installer un dispositif d’occultation des fenêtres et mettre à disposition du locataire un ventilateur mobile.Il s’agit ainsi de faire du confort d’été une composante à part entière de la décence du logement et de garantir aux locataires des moyens d’adaptation immédiats face à l’intensification des vagues de chaleur." 2026-09-17 2026-09-20 false DI Discuté DI Rejeté 2026-09-22T18:58:22+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000613?format=pdf false Sans objet