AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000628 1790108336388 17 CE628 628 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B3058P0D1 PRJLANR5L17B3058 kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajii 1 Député PA795164 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795596 Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /17/textes/3058.asp#D_Article_8 27 Alinéa 27 Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :« Ces objectifs déclinent, à partir des besoins identifiés par le programme local de l’habitat, une programmation pluriannuelle de la production et de la rénovation du parc locatif social précisant notamment les objectifs de construction, d’acquisition-amélioration et de rénovation ainsi que leur répartition entre les différentes catégories de logements locatifs sociaux. » "Par cet amendement, le groupe LFI souhaite faire découler l'attribution des financements du logement social d’une programmation préalable des besoins identifiés sur le territoire.L'article 8 renforce considérablement les compétences des autorités organisatrices de l’habitat. Il prévoit notamment que l’État leur délègue le financement des aides au logement par une convention fixant le montant des droits à engagement et des crédits de paiement alloués ainsi que les objectifs d’attribution associés. Il leur permet ensuite de réaffecter annuellement ces droits entre la production de logements locatifs sociaux et la rénovation du parc existant, ainsi qu’entre les différentes catégories de logements sociaux.Cette souplesse dans l’utilisation des financements ne saurait pour nous tenir lieu de politique du logement. Dans un contexte de crise historique de la construction et de forte progression de la demande de logements sociaux, l’enjeu n’est pas seulement de permettre aux collectivités de répartir plus librement une enveloppe financière inappropriée aux besoins, mais de déterminer préalablement combien de logements doivent être construits, acquis ou rénovés, et à quels niveaux de loyers.Le programme local de l’habitat constitue précisément l’instrument territorial destiné à identifier les besoins en logements et à programmer les réponses qui doivent leur être apportées. Pourtant, le dispositif proposé ne prévoit pas explicitement que les objectifs associés aux financements délégués découlent d’une programmation physique fondée sur ces besoins.A défaut de supprimer cet article, cet amendement vise donc à rétablir l’ordre logique de la politique publique : partir des besoins en logements identifiés sur le territoire, les traduire en objectifs pluriannuels de construction, d’acquisition-amélioration et de rénovation du parc social, puis déterminer la répartition des financements permettant de réaliser cette programmation. Il s’agit de rompre avec une logique dans laquelle la puissance publique part de l’enveloppe disponible pour déterminer ce qu’elle peut financer, au profit d’une véritable logique de planification dans laquelle les besoins sociaux déterminent les objectifs de production et de rénovation auxquels les financements doivent répondre." 2026-09-17 2026-09-20 true DI Discuté DI Rejeté 2026-09-22T22:18:32+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000628?format=pdf false Sans objet