AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000641 1790113526333 17 CE641 641 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B3058P0D1 PRJLANR5L17B3058 maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabj 1 Député PA841531 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Bentorki, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/3058.asp#D_Article_10 Supprimer cet article. « Cet amendement du groupe La France Insoumise propose la suppression de l’article 10.Cet article concentre entre les mains du maire la présidence de la CALEOL, la préparation du classement des candidats pour les primo-attributions, un droit de veto sans garde-fous, et une partie du contingent préfectoral.Avec cette concentration de pouvoirs inédite, la macronie et la droite sénatoriale transforment chaque maire en potentat local du logement, libre de piétiner les priorités légales d’attribution au profit de ses préférences électorales et de sa volonté de tri social. C’est la fin de l’égalité de traitement au détriment des plus fragiles, des ménages DALO, des sans domiciles, des victimes de violences et des classes populaires.Une étude de l’OFCE d’octobre 2023, réalisée pour la Défenseure des droits, établit que, toutes choses égales par ailleurs, plus les demandeurs sont pauvres, moins ils ont de chance d’accéder au logement social, indépendamment de leurs autres caractéristiques, ces inégalités étant en partie alimentées par les pratiques locales de hiérarchisation des candidatures.Donner davantage de pouvoir aux maires revient ainsi à prendre le risque de pénaliser le relogement de dizaines de milliers de ménages mal logés.L’ensemble de ces nouveaux pouvoirs fait peser un risque réel en matière de transparence, au profit du clientélisme, de l’exclusion des personnes précaires dans certaines communes, voire de discriminations, notamment racistes, dans l’accès au logement. Ce risque n’est pas théorique : Le parquet de Créteil a ouvert, depuis septembre 2024, une enquête préliminaire pour prise illégale d’intérêts visant le ministre du Logement lui-même, concernant l’attribution de logements de fonction à d’anciens collaborateurs lorsqu’il était maire de L’Haÿ-les-Roses. Que le ministre qui porte ce texte soit précisément visé par une enquête sur ce type de pratiques donne un relief particulier à sa volonté d’ouvrir, dans la loi, la possibilité de louer à ses propres proches tout en conservant un avantage fiscal financé par l’argent public.Ces dérives, déjà constatées dans le cadre juridique actuel, seraient démultipliées par l’élargissement des pouvoirs discrétionnaires accordés aux maires par cet article sans qu’un doute ne subsiste sur la manière dont des maires d’extrême droite, menant déjà des politiques illégales dans leurs communes, utiliseraient une telle possibilité pour mettre en oeuvre une priorité nationale et raciste.Enfin, la délégation aux communes d’une partie du contingent préfectoral pour les primo-attributions va à rebours de la logique de reconquête du contingent préfectoral, pensée précisément pour permettre à l’État de mieux jouer son rôle de garant du droit au logement en favorisant les attributions aux ménages prioritaires. Elle réduit d’autant la capacité de l’État à mobiliser ce levier pour assurer le relogement effectif des publics prioritaires.Cet amendement propose donc la suppression de l’article 10 dans son intégralité. » 2026-09-17 2026-09-20 false DI Discuté DI Rejeté 2026-09-22T23:44:58+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000641?format=pdf false 92843 Dernier Sans objet