AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000646 1790085804946 17 CE646 646 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B3058P0D1 PRJLANR5L17B3058 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabx 1 Député PA794590 PO845401 PA841495 PA840075 PA642988 PA793246 PA841139 PA794418 PA793592 PA794030 PA794354 PA841837 PA841825 PA842227 PA793298 PA841575 PA841479 M. Loubet, M. Amblard, M. Casterman, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/3058.asp#D_Article_6 Rédiger ainsi l’article 6 :« I. – Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation constitue un document d’information du propriétaire, du locataire ou de l’acquéreur.« La classe énergétique attribuée au logement ne peut, à elle seule :« 1° Faire obstacle à sa mise en location, au renouvellement ou à la reconduction du contrat de location ;« 2° Entraîner sa qualification de logement non décent ;« 3° Justifier la suspension, la réduction ou le gel du loyer ;« 4° Imposer au propriétaire la réalisation de travaux déterminés.« II. – Les dispositions du I sont sans préjudice des règles relatives à la sécurité, à la salubrité, à l’aération, à l’étanchéité, aux équipements essentiels du logement et à la lutte contre l’habitat indigne.« III. – Les dispositions législatives contraires au présent article sont abrogées. » Le diagnostic de performance énergétique doit informer les occupants et les propriétaires, non provoquer le retrait automatique de logements habitables du marché locatif.L’interdiction progressive de louer les logements classés G, puis F et E, pourrait faire sortir plus d’un million de logements supplémentaires du marché à partir de 2028. Cette raréfaction artificielle de l’offre risque d’aggraver les difficultés rencontrées par les locataires et d’exercer une pression supplémentaire sur les loyers.La fiabilité du dispositif demeure par ailleurs contestée, un même logement pouvant recevoir des classements différents selon le diagnostiqueur ou les données utilisées. L’amendement rend donc au DPE sa fonction informative, sans remettre en cause les règles protégeant les locataires contre l’insalubrité, l’humidité, les installations dangereuses ou l’absence d’équipements essentiels. 2026-09-17 2026-09-20 false DI Discuté DI Rejeté 2026-09-22T16:03:06+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000646?format=pdf false 40693 Premier Sans objet