AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000650 1790114221107 17 CE650 650 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B3058P0D1 PRJLANR5L17B3058 maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabtuo 1 Député PA793122 PO845454 M. Daubié Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/3058.asp#D_Article_10 12 Alinéa 12 I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « quatre »le mot :« cinq ». II. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Lorsque la commune d’implantation des logements garantit l’emprunt contracté pour leur financement ou a cédé le terrain d’assiette de l’opération à un prix inférieur à celui de l’évaluation du service des domaines, la voix du maire ou de son représentant est prépondérante en cas de partage des voix au sein de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements ; ».  Amendement de repli, celui-ci réserve la voix prépondérante du maire au sein de la commission d’attribution aux cas où la commune contribue directement au financement de l’opération, par une garantie d’emprunt ou par une cession de terrain à prix minoré, afin de faire correspondre ce pouvoir de décision renforcé à un engagement financier effectif de la collectivité. 2026-09-17 2026-09-21 false DI Discuté DI Tombé 2026-09-22T23:56:38+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000650?format=pdf false 40819 Dernier Sans objet