AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000708 1790012198415 17 CE708 708 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B3058P0D1 PRJLANR5L17B3058 bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeoi 1 Rapporteur PA719388 PO845407 Mme Le Meur, rapporteure Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/3058.asp#D_Article_2 2 Alinéa 2 I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq »,le mot : « dix ».II. – Supprimer l’alinéa 4.III. – À l’alinéa 11, supprimer les mots : « ou, lorsque le périmètre de développement du logement a été renouvelé, à compter de la publication de la délibération ayant procédé au renouvellement du périmètre ».IV. – Après la référence : « du I »,supprimer la fin de l’alinéa 13.  Le présent amendement vise à revenir à une durée initiale de 10 ans pour les opérations d'intérêt local.Il s'agit de donner suffisamment de visibilité aux porteurs de projets pour s'investir dans la durée.Le maire aura tout loisir de ne plus accorder de dérogation aux règles ou aux orientations d'aménagement et de programmation du PLU s'il considère qu'il n'y a plus d'urgence à construire des logements. Inversement, il ne paraît pas utile de prévoir le renouvellement de la durée initiale, la durée de 10 ans étant suffisante pour construire les nouveaux logements dont un territoire a besoin pour accueillir de nouveaux salariés 2026-09-19 2026-09-20 false DI Discuté DI Tombé 2026-09-21T19:36:14+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000708?format=pdf false 92915 Premier Sans objet