AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000714 1790012195791 17 CE714 714 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B3058P0D1 PRJLANR5L17B3058 bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiu 1 Rapporteur PA719388 PO845407 Mme Le Meur, rapporteure Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/3058.asp#D_Article_2 A 8 Alinéa 8 Supprimer l’alinéa 8. L'obligation de confier à l'architecte une mission complète de maîtrise d’œuvre est contraire à l’objet même de l’article 2. Le périmètre de développement du logement est un outil facultatif dont l’efficacité repose entièrement sur la décision des porteurs de projet d’y recourir. En renchérissant le coût de toute opération dérogatoire, l disposition dissuade de solliciter la dérogation et conduit à construire moins de logements que ne le permettrait le droit commun du plan local d’urbanisme.Elle est en outre inopérante au regard de son objectif. La qualité architecturale et la bonne insertion des constructions s’apprécient au stade de l’autorisation ; or les missions ajoutées — direction de l’exécution des travaux, assistance aux opérations de réception — sont postérieures à la délivrance du permis et sans influence sur la décision d’accorder la dérogation.Enfin, la disposition retient une notion de "mission complète de maîtrise d’œuvre" n'existe pas en droit.  2026-09-19 2026-09-21 false DI Discuté DI Tombé 2026-09-21T19:36:14+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000714?format=pdf false s8 92755 Premier Sans objet