AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000733 1790021065826 17 CE733 733 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B3058P0D1 PRJLANR5L17B3058 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoei 1 Rapporteur PA719388 PO845407 Mme Le Meur, rapporteure Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/3058.asp#D_Article_4 12 Alinéa 12 I. – A l’alinéa 12, après les mots : « définis en application », insérer les mots : « du décret mentionné au ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Les travaux nécessaires pour être éligibles au dispositif Jeanbrun sont les travaux "définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies". Or le 5° du B du I de cet article dispose que : "Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l'opération." Cette mention d'un taux minimal de 25 % est contradictoire avec les dispositions du projet de loi, qui réduisent le montant des travaux à réaliser de 30 % à 20 %. En renvoyant au décret mentionné par le 5° du B du I de l’article 199 novovicies, plutôt qu'à cette disposition elle-même, permet de conserver la référence à un texte réglementaire pour la définition des travaux éligibles (tous travaux sauf d'agrément) tout en contournant la contrainte d'un seuil de 25 %. 2026-09-20 2026-09-21 false DI Discuté DI Adopté 2026-09-21T22:04:18+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000733?format=pdf false Sans objet