AMANR5L17PO419610B3109P0D1N000005 1790348459256 17 CE5 5 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B3109P0D1 PIONANR5L17B3109 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA793756 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/3109.asp#D_Article_1er Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Supprimer cet article. Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article 1er.En interdisant l'attribution d'un logement social aux personnes condamnées pendant 5 ans après leur condamnation, le RN balaie tout droit à la réinsertion pour des personnes qui ont déjà purgé leur peine plusieurs années auparavant, et qui ont donc déjà payé leur dette envers la société. Nous refusons que cette mesure de double peine puisse être imposée dans l'accès au logement social.Cette mesure est de plus parfaitement contre-productive. Le logement stable est l'une des conditions premières de la réinsertion car, sans adresse fixe, l'accès à l'emploi, aux soins, à une vie familiale stable devient extrêmement difficile. En prétendant protéger la sécurité des autres locataires, cet article aggrave en réalité les facteurs mêmes qui favorisent la récidive.Le seuil retenu d'une condamnation pour un crime ou un délit puni d'au moins 2 ans d'emprisonnement est par ailleurs si large qu'il produit des effets absurdes et profondément injustes. Il pourrait ainsi s'appliquer au délit d'occupation sans droit ni titre d'un logement inhabité, créé par la loi Kasbarian-Bergé de 2023 et puni de 3 ans d'emprisonnement. Une personne condamnée pour avoir dormi dans un bâtiment vide faute d'hébergement pourrait ainsi se voir fermer durablement l'accès au logement social, du seul fait d'avoir été, précédemment, privée de logement !Pire, tel qu'actuellement rédigé, l'article pourrait ne pas concerner que les personnes condamnées à au moins 2 ans de prison, mais toutes les personnes condamnées pour un motif pour lequel la loi prévoit au moins 2 ans d'emprisonnement. Le refus de logement social serait donc lié à la gravité théorique de l'infraction et à la peine prévue par la loi, plutôt qu'à la peine effectivement prononcée envers le demandeur.Cette condamnée à 6 mois de prison ferme en juin 2019 pour le vol d'un sandwich au thon et d'un jus d'orange de 5€, ce jeune de 28 ans condamné en juillet 2023 à 8 mois de prison pour un vol de canette de Red bull, cette personne sans abri, condamnée à 2 mois de prison ferme en juillet 2025 pour le vol d'un Yop de moins de 2€, ou encore ce jeune de 22 ans condamné à 4 mois de prison ferme pour 13 € de denrées volées dans un supermarché… Toutes ces personnes, parce qu'elles ont été condamnées pour vol, un délit dont la peine peut aller jusqu'à 3 ans de prison, pourraient se retrouver interdites de logement social, quand bien même la durée de leur peine serait bien plus courte.Enfin, quand le RN assume sans détour que l'attribution d'un logement social doit être conditionnée au "passé du demandeur", affirmant qu'une personne condamnée ferait "peser un risque sur la sécurité des autres occupants", il ne s'agit plus de sanctionner un comportement problématique dans le logement, mais de priver purement et simplement une personne d'accès au parc social en raison de faits sans aucun rapport avec sa qualité de locataire, et de nier toute possibilité pour les êtres humains de changer et de s'améliorer.Demain, le RN proposera le logement social non plus sur des critères de ressources, mais de mérite et de nationalité, et sur toute une série de critères dont on ne sait où l'échelle des exigences s'arrêtera.Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article. 2026-09-25 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B3109P0D1N000005?format=pdf false Sans objet