AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000018 1768389207506 17 CD18 18 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B0140P0D1 PIONANR5L17B0140 maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA794894 PO845401 PA720668 PA841131 PA841761 PA841621 PA841451 PA793632 PA794598 PA796026 PA841587 PA794530 PA840837 PA795786 PA793852 PA795410 Mme Sabatini, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Ménaché, M. Meurin et Mme Roullaud Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/0140.asp#D_Article_6 Apres 1 Après l'alinéa 1 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le même article L. 1222‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La couverture des besoins essentiels de la population inclut en priorité la desserte des zones rurales, des territoires périurbains et des bassins d’emploi dépourvus de solutions alternatives de transport. » » Contrairement aux métropoles, la France rurale, des petites villes et des territoires périurbains, disposent ni de réseaux alternatifs ni de solutions de substitution.Pour des millions de Français l’absence de transports signifie l’impossibilité de se rendre au travail, avec des conséquences immédiates sur leur pouvoir d’achat et leur emploi.Cet amendement vise à inscrire dans la loi un principe de justice territoriale et sociale : la continuité du service public doit bénéficier en priorité à ceux qui n’ont pas d’autre choix que les transports collectifs pour vivre et travailler.Il s’agit d’une mesure de protection concrète de la France des oubliés. 2026-01-09 2026-01-13 false DI Discuté DI Tombé 2026-01-14T12:13:00+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000018?format=pdf false c transports L1222-3 Sans objet