AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000024 1768390018013 17 CD24 24 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B0140P0D1 PIONANR5L17B0140 qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA842037 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/0140.asp#D_Article_7 I. – Après le mot : « service », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , exclusivement parmi les personnels non grévistes et interdit le recours à des personnels externes ou contractuels pour remplacer des salariés en grève. »II. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les trois alinéas suivants : « Art. L. 1222‑7‑1. – En cas de grève, le niveau minimal de service doit être assuré uniquement par les personnels non grévistes appartenant à l’entreprise. Il est interdit de réquisitionner les salariés en grève ou de recourir à des personnes externes, y compris par le biais de contrats temporaires ou de réservistes, pour remplacer les grévistes. »« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de respecter strictement l’interdiction de réquisition des grévistes et du recours à des personnels externes. Toute infraction à cette règle est passible de sanctions disciplinaires et administratives. »« Art. L. 1222‑7‑3. – Les personnels non grévistes affectés au service minimal doivent être informés au moins vingt‑quatre heures avant le début de leur prise de service, conformément aux dispositions de sécurité et d’organisation de l’entreprise. » Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent que le Parlement garantisse pleinement l’effectivité du droit de grève dans le secteur des transports en interdisant toute réquisition des salarié.e.s ayant déclaré leur intention de participer à un mouvement social, ainsi que le recours à des personnels temporaires ou externes pour les remplacer.La proposition de loi sénatoriale actuelle prévoit des mécanismes de réquisition des « personnels indispensables » afin d’assurer un niveau minimal de service, ce qui cible les salarié.e.s de l’entreprise. Toutefois, ces dispositions créent une incertitude juridique et ouvrent la porte à des pratiques de contournement : les salarié.e.s déclaré.e.s grévistes pourraient être requis.e.s de reprendre leur travail, ou des contractuel.le.s, intérimaires ou personnels de réserve pourraient être mobilisés pour neutraliser l’impact du mouvement. Selon les syndicats du secteur ferroviaire et du transport urbain, ce type de pratiques affaiblit le pouvoir de négociation des salarié.e.s et fragilise la capacité des mouvements collectifs à défendre leurs conditions de travail.Dans ce contexte, il est essentiel que la loi précise que seules les personnes non grévistes peuvent assurer le service, et que les grévistes ne peuvent être réquisitionné.e.s, pas plus que des personnels externes. Cette clarification protège le droit de grève, reconnu par la Constitution et les conventions internationales du travail, garantit une sécurité juridique pour les salarié.e.s et les organisations syndicales, et prévient toute tentative de contournement par des mesures administratives, réglementaires ou contractuelles. 2026-01-09 2026-01-13 false DI Discuté DI Tombé 2026-01-14T12:26:52+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000024?format=pdf false Sans objet