AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000027 1768386537985 17 CD27 27 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B0140P0D1 PIONANR5L17B0140 boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci 1 Député PA736201 PO845439 PA795362 PA841507 PA842045 PA793664 PA793948 Mme Taillé-Polian, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, Mme Pochon et M. Thierry Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/0140.asp#D_Article_2 Supprimer cet article. Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 2 de cette proposition de loi.Cet article limite la durée des préavis de grève et instaure leur caducité automatique lorsqu’aucune grève effective n’intervient dans un court délai. Il détourne ainsi le préavis de sa fonction première : celle de permettre la négociation, la construction d’un rapport de force et la recherche d’issues au conflit, sans imposer une conflictualité immédiate.Une telle disposition est contraire à une jurisprudence constante de la Cour de cassation, selon laquelle l’absence de grévistes pendant la période couverte par un préavis ne permet pas de considérer la grève comme terminée, cette décision relevant des seules organisations syndicales représentatives. En conditionnant la validité d’un préavis à la survenance rapide d’une grève, cet article porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit de grève, constitutionnellement garanti par le Préambule de 1946. Enfin, toute évolution du droit de grève devrait faire l’objet d’une concertation approfondie avec les partenaires sociaux, et viser à améliorer les dispositifs existants plutôt qu’à instaurer de nouvelles restrictions. Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 2.   2026-01-09 2026-01-13 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-14T11:28:29+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000027?format=pdf false 85825 Milieu Sans objet