AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000029 1768388398020 17 CD29 29 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B0140P0D1 PIONANR5L17B0140 gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA736201 PO845439 PA795362 PA841507 PA842045 PA793664 PA793948 Mme Taillé-Polian, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, Mme Pochon et M. Thierry Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/0140.asp#D_Article_4 Supprimer cet article. Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 4 de cette proposition de loi.Cet article encadre plus strictement les modalités d’exercice du droit de grève en permettant à l’employeur d’imposer que la grève ne puisse être exercée qu’au début d’une prise de service et pour toute sa durée, dès lors qu’un « risque de désordre manifeste » est invoquéSon objectif est en réalité d’interdire les grèves de courte durée en cours de service, notamment les grèves « de 59 minutes », règulièrement utilisées dans le secteur des transports. En cherchant à effacer les effets de la grève et à en minimiser la portée, cette disposition porte une atteinte importante et disproportionnée à l’exercice effectif du droit de grève.Par ailleurs, en limitant ces formes d’action, le texte risque d’encourager des mouvements plus longs et plus durs, susceptibles de provoquer une désorganisation bien plus importante du service public.Cet article renforce excessivement le pouvoir de contrainte des entreprises et remet en cause un droit constitutionnellement garanti, sans qu’aucune concertation préalable sérieuse avec les partenaires sociaux n’ait été engagée. Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 4.  2026-01-09 2026-01-13 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-14T11:59:55+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000029?format=pdf false 85827 Milieu Sans objet