AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000030 1768389058019 17 CD30 30 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B0140P0D1 PIONANR5L17B0140 jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah 1 Député PA736201 PO845439 PA795362 PA841507 PA842045 PA793664 PA793948 Mme Taillé-Polian, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, Mme Pochon et M. Thierry Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/0140.asp#D_Article_5 Supprimer cet article. Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 5 de cette proposition de loi.Cet article étend aux transports maritimes assurant la desserte des îles françaises l’ensemble des restrictions prévues par la proposition de loi en matière de droit de grève. Il s’agit d’une atteinte grave et disproportionnée à un droit constitutionnellement garanti, dans un secteur déjà marqué par de fortes tensions sociales.Introduite sans étude d’impact ni concertation avec les partenaires sociaux, cette extension est précipitée et inadaptée à des liaisons relevant d’enjeux spécifiques de continuité territoriale, qui appellent au contraire un renforcement du dialogue social. Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 5.  2026-01-09 2026-01-13 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-14T12:10:30+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000030?format=pdf false 85829 Milieu Sans objet