AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000035 1768388487505 17 CD35 35 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B0140P0D1 PIONANR5L17B0140 gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA795390 PO845407 Mme Lalanne Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/0140.asp#D_Article_4 3 Alinéa 3 Après la troisième occurrence du mot : « grève », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « sans que cette participation puisse être limitée à une fraction des obligations de service journalier. » Afin d’améliorer la prévisibilité de la grève, l’article 4 de la présente loi envisage de lutter contre les grèves de très courtes durées, aux effets fortement désorganisateurs.Les auditions ont mis en évidence le risque que la rédaction actuelle de l’article permette des exercices fragmentés du droit de grève, conduisant notamment à ce qu’un même salarié assure des services essentiels à différents moments de la journée tout en se déclarant gréviste sur des périodes intermédiaires.Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le dispositif en rattachant l’exercice du droit de grève à l’ensemble des heures de travail prévues à l’emploi du temps du salarié pour la journée concernée, afin d’éviter des pratiques de grèves de courte durée qui nuisent à notamment à la confiance de nos concitoyens dans les transports publics. 2026-01-09 2026-01-13 false DI Discuté DI Retiré 2026-01-14T12:01:17+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000035?format=pdf false 5 DC 36055 Dernier Sans objet