AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000039 1768383148479 17 CD39 39 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B0140P0D1 PIONANR5L17B0140 aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagi 1 Député PA841633 PO845419 PA795430 PA840829 PA842195 PA841665 PA643192 PA774958 PA841327 M. Dufau, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul et M. Roussel Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/0140.asp#D_Article_1er Supprimer cet article. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer l’article 1er qui vise à suspendre l’exercice du droit de grève des personnels et agents concourant au fonctionnement des services publics de transport régulier de personnes, terrestres et aériens, durant certaines périodes déterminées annuellement par décret. l’exercice du droit de grève dans les transports terrestres de voyageurs est d’ores et déjà encadré par des dispositifs précis assurant la prévisibilité des conflits sociaux : procédure d’alerte sociale engagée quatorze jours avant la grève, dépôt d’un préavis obligatoire cinq jours avant, déclaration individuelle des agents quarante-huit heures à l’avance, obligation de négocier à l’issue de l’alerte sociale et après le préavis.À ces obligations s’ajoutent l’élaboration par l’entreprise concernée d’un plan de transport garantissant les dessertes prioritaires définies par l’autorité organisatrice, ainsi qu’un plan d’information des usagers. Ce cadre permet, en cas de grève, d’assurer un service réduit mais organisé et prévisible.Dans ces conditions, il apparaît essentiel de veiller à ce que le cadre juridique existant, déjà restrictif, ne conduise pas à une atteinte disproportionnée à la liberté fondamentale que constitue le droit de grève, consacré par le Préambule de la Constitution de 1946 et faisant partie du bloc de constitutionnalité.Tel est le sens du présent amendement.  2026-01-09 2026-01-13 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-14T10:32:07+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000039?format=pdf false 85833 Dernier Sans objet