AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000043 1768389058509 17 CD43 43 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B0140P0D1 PIONANR5L17B0140 jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj 1 Député PA841633 PO845419 PA795430 PA840829 PA842195 PA841665 PA643192 PA774958 PA841327 M. Dufau, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul et M. Roussel Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/0140.asp#D_Article_5 Supprimer cet article. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher de nouvelles restrictions à l’exercice du droit de grève dans le secteur maritime sans qu’aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux concernés n’ait été menée.L’article 5, introduit par la commission à l’initiative d’un amendement, vise à étendre aux transports maritimes réguliers publics assurant la desserte des îles françaises les dispositifs relatifs à la prévisibilité des perturbations, à la continuité du service, au dialogue social et à l’exercice du droit de grève actuellement applicables aux services publics de transport terrestre régulier de personnes et aux services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs.Les auteurs de l’amendement s’opposent à cette extension, estimant qu’elle modifie substantiellement les conditions d’exercice du droit de grève dans le secteur maritime sans qu’aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux concernés n’ait été menée. Or, les spécificités du transport maritime, tant du point de vue des conditions de travail que de l’organisation des services et des contraintes de sécurité, justifient une approche distincte et concertée.Transposer mécaniquement au transport maritime des dispositifs conçus pour les transports terrestres revient à ignorer ces particularités et à imposer un cadre juridique potentiellement inadapté, portant atteinte à l’équilibre entre continuité du service public et exercice effectif du droit de grève.En outre, légiférer sur un droit constitutionnel par le biais d’une proposition de loi, sans étude d’impact permettant d’éclairer les parlementaires sur les conséquences juridiques, sociales et économiques d’une telle extension, apparaît inopportun dans un contexte de tensions sociales persistantes et risque d’en accentuer les effets. 2026-01-09 2026-01-13 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-14T12:10:31+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000043?format=pdf false 85829 Dernier Sans objet