AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000046 1768384857616 17 CD46 46 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B0140P0D1 PIONANR5L17B0140 aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadce 1 Député PA795390 PO845407 Mme Lalanne Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/0140.asp#D_Article_1er Apres 10 Après l'alinéa 10 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Les périodes correspondant aux épreuves terminales des diplômes nationaux sanctionnant les formations de l’enseignement secondaire mentionnées à l’article L. 331‑1 du code de l’éducation, strictement limitées aux seuls jours de déroulement de ces épreuves ; ». Les examens du brevet et du baccalauréat mobilisent chaque année plusieurs centaines de milliers d’élèves, en sus de leurs familles et de l’ensemble du personnel encadrant. Leur bon déroulement conditionne directement l’égalité entre les candidats ainsi que la crédibilité des diplômes nationaux.Afin de prévenir toute atteinte aux droits des élèves, ces périodes méritent d’être intégrées au périmètre d’application de l’article 1. 2026-01-10 2026-01-13 false DI Discuté DI Retiré 2026-01-14T11:00:33+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000046?format=pdf false 2 dc 36071 Dernier Sans objet