AMANR5L17PO419865B0324P2D1N000082 1739874580380 17 II-CD82 82 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B0324P2D1 PRJLANR5L17B0324 abeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahe 1 Député PA841633 PO845419 PA774958 PA795430 PA842195 PA840829 PA841665 PA643192 PA841327 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Dufau, M. Leseul, M. Delautrette, M. Eskenazi, M. Barusseau, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel et les membres du groupe Socialistes et apparentés ÉTAT B ART. 42 ARTICLE 42 ANNEXE A ARTICLE 42 false false /17/textes/0324C.asp#D_Etat_B B TA Écologie, développement et mobilité durables 2862 Infrastructures et services de transports 378968 0 0 modification Affaires maritimes, pêche et aquaculture 378970 0 0 modification Paysages, eau et biodiversité 378972 0 0 modification Expertise, information géographique et météorologie 378974 0 0 modification Prévention des risques 378976 0 0 modification Énergie, climat et après-mines 378978 0 0 modification Service public de l'énergie 378980 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 378982 -800000000 -800000000 modification Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 378984 0 0 modification Sûreté nucléaire et radioprotection 378986 0 0 modification Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 378988 800000000 800000000 création 0 0 true Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la nécessité d’instaurer un moratoire sur la fermeture des « petites lignes » ferroviaires, ainsi que sur toute réorganisation pouvant conduire à une détérioration du niveau de service sur ces lignes.  Les lignes de desserte fine du territoire (LDFT) sont principalement destinées aux trajets quotidiens assurés par les services organisés et financés par les Régions (Île-de-France Mobilité en Île-de-France). À ce jour, 1 650 km d’entre elles accueillent des dessertes d’intérêt national : des trains d’équilibre du territoire (de jour et de nuit) conventionnés par l’État, ou des trains de service librement organisé (TGV). Un tiers des LDFT joue un rôle dans le transport de marchandises, avec un trafic régulier, au moins hebdomadaire. Ces lignes participent à la connexion entre les différents bassins urbains, à l’accessibilité aux territoires ruraux, et revêtent une dimension économique en lien avec la production industrielle, l’agriculture, ou encore l’accès à de nombreux sites touristiques et patrimoniaux.Aujourd’hui, de nombreuses lignes ferroviaires régionales vont être réouvertes par des opérateurs privés, dans les Hauts-de-France, en Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans le Grand-Est.Il s’agit donc d’accompagner ces initiatives territoriales qui permettront un retour du service public dans des territoires depuis trop longtemps oubliés. Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier : - Ponctionne de 800 millions d'euros (en AE et en CP) sur l’action n° 7 du programme 217 « conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » ; - Abonde du même montant (en AE et CP) un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux Régions pour préserver les Trains d’Équilibre du Territoire (TET) ».Le but de notre groupe n’est pas de diminuer le soutien de l’État à la conduite et au pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage. 2024-10-18 2024-11-15 false DI Discuté DI Rejeté 2024-10-22T21:47:54+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B0324P2D1N000082?format=pdf false 203 nv Sans objet