AMANR5L17PO419865B0324P2D1N000145 1739874573302 17 II-CD145 145 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B0324P2D1 PRJLANR5L17B0324 abeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzw 1 Député PA842045 PO845439 PA795362 PA841507 PA793664 PA793948 Mme Ozenne, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Pochon et M. Thierry ÉTAT B ART. 42 ARTICLE 42 ANNEXE A ARTICLE 42 false false /17/textes/0324C.asp#D_Etat_B B TA Écologie, développement et mobilité durables 2862 Infrastructures et services de transports 387728 0 0 modification Affaires maritimes, pêche et aquaculture 387730 0 0 modification Paysages, eau et biodiversité 387732 300000000 300000000 modification Expertise, information géographique et météorologie 387734 0 0 modification Prévention des risques 387736 0 0 modification Énergie, climat et après-mines 387738 0 0 modification Service public de l'énergie 387740 -300000000 -300000000 modification Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 387742 0 0 modification Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 387744 0 0 modification Sûreté nucléaire et radioprotection 387746 0 0 modification 0 0 true Cet amendement vise à massifier le déploiement des paiements pour services environnementaux (PSE) sur les aires d’alimentation et de captage.  Les pratiques agricoles industrielles fortement consommatrices d’intrants chimiques sont les principales responsables de la pollution des eaux et notamment de l’eau potable. Ainsi, en 2021 environ 12 millions de personnes ont consommé de l’eau polluée aux pesticides c'est-à-dire de l’eau concernée par des dépassements de seuils de qualité pour les pesticides et leurs métabolites. Déjà alarmants, ces chiffres sont largement sous-estimés puisque selon l’ONG Générations futures, 71% des métabolites de pesticides à risque pour l’eau potable ne font l’objet d’aucun suivi dans les eaux souterraines. En plus de conséquences sur la santé et l’environnement, cette pollution est extrêmement coûteuse pour la société en raison notamment des actions de dépollution de l’eau et de traitement des maladies.  Pour la santé, la nature et l’économie, il est donc urgent de changer de paradigme. Nous devons passer d’une logique curative à une logique préventive en éliminant les pesticides à la source car les solutions existent telles que l’agriculture biologique.  Toutefois, ce n’est pas aux agriculteurs seuls de supporter le coût de la transition alors qu’elle bénéficie à la société toute entière. Ces derniers doivent être rémunérés pour leurs actions en faveur de la protection de l’environnement. Ici encore les outils existent, fonctionnent et sont éprouvés.  Depuis 2019, les agences de l’eau ont expérimenté plusieurs types de paiements pour services environnementaux via des appels à projets visant à améliorer la couverture des sols, préserver les prairies ou encore les captages.  L’intérêt de ces derniers types de PSE est particulièrement stratégique pour préserver la ressource en eau. En effet, à l’échelle par exemple du bassin Artois-Picardie, les aires de captage ne représentent que 3% de la SAU du bassin mais fournissent l’alimentation en eau potable de 4 millions d'habitants.  Le soutien public en faveur des PSE déployés par les agences de l’eau a été affirmé dès 2018 avec le financement à hauteur de 150 millions d’une expérimentation sur la période 2019-2021. Celle-ci a été prolongée dans le cadre du plan eau de 2023 qui consacre un financement des PSE de 30M€/an à partir de 2024 et jusqu’à la fin de la programmation PAC.  L’urgence quant à la protection de la ressource en eau appelle à accélérer le rythme de  déploiement des PSE sur les aires de captage.  C’est pourquoi cet amendement propose d’augmenter le budget alloué aux PSE gérés par les agences de l’eau à hauteur de 300 millions d’euros par an.  Pour ce faire, il abonde de 300 millions d’euros le programme 113 "Paysage, eau et biodiversité" via la création d’une nouvelle action “Fonds de paiements pour services environnementaux”. Il est proposé de prélever ces 300 millions d’euros à l’action 18 “Soutien hydrogène” du programme 345 “Service public de l’énergie”  Ceci doit s’accompagner d’une réforme du plafond de dépense des agences de l’eau pour qu’elles puissent pleinement exercer leurs missions. C’est d’ailleurs l’objet d’un amendement déposé par le groupe Écologiste et social en partie 1 du PLF.  2024-10-18 2024-11-15 false DI Discuté DI Rejeté 2024-10-23T16:52:05+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B0324P2D1N000145?format=pdf false 113 113 Sans objet