AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000002 1772014315460 17 CD2 2 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B1041P0D1 PIONANR5L17B1041 kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA841507 PO845439 PA842045 PA793664 PA793948 PA795362 M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Thierry et Mme Belluco Article 2 ter ART. 2 TER ARTICLE 2 TER ARTICLE A false false /17/textes/1041.asp#D_Article_2_ter Supprimer cet article. Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer la possibilité accordée au préfet coordonnateur de bassin de reconnaître aux travaux ou aménagements prévus par un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).La RIIPM, prévue par l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, est l’une des conditions permettant l’obtention d’une dérogation espèces protégées. Elle doit s’apprécier au cas par cas à partir d’une analyse précise des impacts environnementaux d’un projet, plutôt que d’être accordée de manière générale et a priori.Cet amendement propose en ce sens de maintenir l’appréciation au cas par cas de la RIIPM afin de ne pas ajouter une nouvelle exception à la règle. De nombreuses dérogations existent déjà, participant à une complexification du droit et une fragilisation de la protection de la biodiversité. De plus, une reconnaissance par le préfet affaiblit le pouvoir de contrôle du juge administratif, alors que plusieurs exemples récents soulignent la nécessité d’un contrôle effectif et indépendant.Enfin, en l’absence de démonstration manifeste que des travaux ou aménagements prévus par un PAPI ont pu être empêchés ou ralentis par la reconnaissance d’une RIIPM, cette nouvelle atteinte au droit de l’environnement ne semble pas justifiée. 2026-02-20 2026-02-24 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-25T11:11:30+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000002?format=pdf false 87353 Premier Sans objet