AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000009 1772012065373 17 CD9 9 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B1041P0D1 PIONANR5L17B1041 aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam 1 Député PA841295 PO845419 PA795430 PA774958 PA840829 PA841327 PA842195 PA841665 PA643192 M. Courbon, M. Delautrette, M. Leseul, M. Barusseau, M. Roussel, M. Eskenazi, M. Fégné et Mme Jourdan Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/1041.asp#D_Article_1er Apres 9 Après l'alinéa 9 Après l'alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après la même première phrase du II bis, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les autorisations ou déclarations requises doivent être présentées a posteriori lorsque l’urgence ayant motivé les travaux prend fin. » Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir la régularisation à posteriori des travaux réalisés pour répondre à une situation d’urgence. Le II bis de l’article L214‑3 permet actuellement d’entreprendre immédiatement des travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat, sans dépôt préalable de demandes d’autorisation ou de déclaration, à condition que le préfet en soit informé. Cette disposition, si elle est indispensable pour la protection de la santé publique, de la sécurité et du milieu aquatique, ne prévoit pas explicitement la régularisation a posteriori des travaux une fois l’urgence passée.L’amendement proposé vise à clarifier cette régularisation : les travaux réalisés dans ce cadre devront faire l’objet d’une autorisation ou déclaration a posteriori lorsque l’urgence ayant motivé les travaux prend fin. Cette précision garantit la sécurité juridique des acteurs tout en maintenant la réactivité nécessaire en situation d’urgence. 2026-02-20 2026-02-24 true DI Discuté DI Rejeté 2026-02-25T10:34:11+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000009?format=pdf false Sans objet