AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000012 1772014315989 17 CD12 12 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B1041P0D1 PIONANR5L17B1041 kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA841295 PO845419 PA795430 PA774958 PA840829 PA841327 PA842195 PA841665 PA643192 M. Courbon, M. Delautrette, M. Leseul, M. Barusseau, M. Roussel, M. Eskenazi, M. Fégné et Mme Jourdan Article 2 ter ART. 2 TER ARTICLE 2 TER ARTICLE A false false /17/textes/1041.asp#D_Article_2_ter Supprimer cet article. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui permet au préfet coordonnateur de bassin de reconnaître comme relevant d’une « raison impérative d’intérêt public majeur » (RIIPM) tous les travaux ou aménagements inscrits dans un programme d’actions de prévention des inondations mentionné à l’article L. 561‑5. Cette disposition risque tout d’abord de réduire les garanties procédurales prévues par la législation, en particulier l’évaluation environnementale et la participation du public, qui restent essentielles pour tout projet susceptible d’avoir des impacts significatifs sur les milieux aquatiques ou sur les zones habitées. De plus, tous les travaux inscrits dans un programme d’actions ne présentent pas nécessairement un caractère prioritaire ou urgent au sens du droit, et l’absence d’examen au cas par cas pourrait conduire à des interventions qui ne sont pas pleinement compatibles avec les objectifs de gestion durable et intégrée des bassins versants. Certains projets, bien que relevant d’un programme de prévention, pourraient entrer en conflit avec les orientations des SAGE ou d’autres plans de gestion des eaux, ce qui créerait des tensions entre planification stratégique et exécution opérationnelle.Pour ces raisons, l’adoption de cet article risquerait de transformer une procédure exceptionnelle et encadrée en une règle générale, au détriment de l’évaluation environnementale, de la concertation et de la cohérence territoriale. Il paraît donc préférable de maintenir une appréciation au cas par cas afin que seuls les projets véritablement justifiés puissent bénéficier du statut de RIIPM, garantissant ainsi un équilibre entre efficacité dans la prévention des inondations et respect des principes de protection de l’environnement et de participation du public. 2026-02-20 2026-02-24 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-25T11:11:30+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000012?format=pdf false 87353 Milieu Sans objet