AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000025 1772016265832 17 CD25 25 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B1041P0D1 PIONANR5L17B1041 qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq 1 Député PA841621 PO845401 PA720668 PA841131 PA841761 PA841451 PA793632 PA842085 PA796026 PA841587 PA794530 PA840837 PA795786 PA793852 PA795410 PA794894 M. Evrard, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Ménaché, M. Meurin, Mme Roullaud et Mme Sabatini Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/1041.asp#D_Article_3 5 Alinéa 5 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Un délai maximal d’orientation vers les dispositifs d’aides auxquels les collectivités territoriales sont éligibles et un délai maximal d’évaluation de la nature et du coût des dégâts engendrés par l’inondation sont fixés par voie réglementaire. » Cet amendement vise à garantir l'effectivité opérationnelle du guichet unique institué auprès du représentant de l'État dans le département par l'article 3 de la présente proposition de loi. Tel que rédigé, l'article L. 566-2-2 ne fixe aucun délai de réponse opposable à l'administration. Or l'expérience des inondations du Pas-de-Calais et du Nord en 2023 et 2024 a démontré que les délais d'instruction constituent le premier facteur de blocage pour les communes sinistrées, qui se trouvent dans l'incapacité d'engager les travaux de remise en état faute d'une orientation rapide vers les dispositifs d'aide adéquats. Cet amendement distingue deux délais de nature différente : le premier, nécessairement court, porte sur l'orientation vers les dispositifs d'aides ; le second, plus long car impliquant une expertise de terrain, porte sur l'évaluation de la nature et du coût des dégâts. 2026-02-20 2026-02-24 true DI Discuté DI Tombé 2026-02-25T11:44:05+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000025?format=pdf false 9 Sans objet