AMANR5L17PO419865B1169P0D1N000005 1779462059146 17 CD5 5 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B1169P0D1 PIONANR5L17B1169 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA841359 PO845485 PA795244 PA720960 Mme de Pélichy, M. Lenormand et M. Serva Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1169.asp#D_Article_1er Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – Le III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les matériaux et produits utilisés en substitution aux contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique mentionnés au présent III ne peuvent contenir de substances présentant un risque avéré pour la santé humaine, notamment de substances reconnues comme perturbateurs endocriniens, dans des conditions fixées par décret. »II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. Cet amendement vise à éviter que l’interdiction des contenants alimentaires en matière plastique conduise à leur remplacement par des contenants fabriqués à partir d’autres matériaux présentant des risques pour la santé.Il existe en effet un risque de substitutions regrettables. Certains produits composites à base de fibres végétales ont par exemple fait l’objet d’alertes en raison de migrations importantes de mélamine et de formaldéhyde. La DGCCRF a notamment relevé que l’ajout de fibres de bambou dans des matières plastiques pouvait déstabiliser le produit fini et conduire à de telles migrations. Des contrôles réalisés en 2019 ont mis en évidence des dépassements des limites maximales de migration pour 13 articles sur 24 prélevés, conduisant à des retraits et rappels du marché.Il convient donc de ne pas limiter l’encadrement aux seuls plastiques interdits, mais de garantir que les alternatives utilisées ne présentent pas de danger sanitaire comparable ou supérieur, en particulier lorsqu’elles sont destinées à la cuisson, au réchauffe ou au service d’aliments chauds.  2026-05-22 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B1169P0D1N000005?format=pdf false c environnement L541-15-10 Sans objet