AMANR5L17PO419865B1169P0D1N000020 1779873193173 17 CD20 20 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B1169P0D1 PIONANR5L17B1169 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Rapporteur PA719338 PO845407 Mme Melchior, rapporteure Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1169.asp#D_Article_1er Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des interdictions de contenants en plastique issues des lois n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.Ce rapport fournit des éléments statistiques sur l’abandon du plastique dans les établissements concernés et recense les difficultés auxquelles ils font face ainsi que les coûts générés par cette transformation. Il formule des préconisations pour assurer le suivi des obligations, notamment par le biais du service « ma cantine ».Il évalue également l’opportunité sanitaire, environnementale et financière d’étendre cette interdiction aux centres de loisirs et colonies de vacances, aux établissements de santé, y compris les EHPAD ainsi qu'à l’ensemble de la restauration collective des administrations. Le présent amendement demande un rapport afin :– d’éclairer la représentation nationale sur l’application des obligations issues des lois Egalim et Agec, en l’absence de données nationales agrégées, ainsi que sur le coût qu’elles ont provoqué pour les collectivités territoriales et établissements de santé ainsi que pour les opérateurs privés ;– d’envisager, une fois le plastique abandonné dans les cantines scolaires, universitaires et des crèches ainsi que dans les services mentionnés par la loi Agec (pédiatrie, obstétrique, etc.), la pertinence d'étendre cette interdiction à d'autres établissements. Le cas échéant, ce rapport permettra de mesurer l’impact d'une telle extension et d'évaluer les alternatives possibles au plastique dans certains contextes sensibles, notamment dans les hôpitaux, ainsi que les éventuels délais nécessaires pour permettre aux établissements concernés de s'adapter à ces nouvelles explications. En effet, si la rapporteure souhaite que l’État, les collectivités, les hôpitaux et les établissements publics suppriment au maximum le plastique afin de se montrer exemplaires (même si de telles obligations concernent également les écoles ou hôpitaux privés), elle considère qu’une étude d’impact demeure nécessaire pour envisager cette extension. C’est le rôle que devra jouer ce rapport. 2026-05-26 2026-05-26 false DI Discuté DI Retiré 2026-05-27T11:12:41+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B1169P0D1N000020?format=pdf false Z 38905 Premier Sans objet