AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000003 1771958215422 17 CD3 3 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B1436P0D1 PIONANR5L17B1436 jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA795430 PO845419 PA840829 PA841633 PA842195 PA841665 PA643192 PA774958 PA841327 M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul et M. Roussel Article 2 bis APRÈS ART. 2 BIS APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1436.asp#D_Article_2_bis L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :« IV. – Chaque producteur relevant d’une filière soumise au principe de responsabilité élargie du producteur mentionnée aux 4° à 6°, 10° à 14° et 16° à 18° de l’article L. 541‑10‑1 porte à la connaissance de ses acheteurs le montant de la contribution financière qu’il supporte pour la gestion des déchets en application de l’article L. 541‑10‑2.« Ce montant fait l’objet d’une mention sur les factures de vente entre professionnels.« Ce montant ne peut faire l’objet d’aucune négociation commerciale, d’aucune réfaction ni d’aucune majoration entre les acheteurs et revendeurs successifs jusqu’au consommateur final.« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent IV et peut élargir l’opposabilité des dispositions du présent article aux filières mentionnées à l’article L. 541‑10‑1 qui en font la demande expresse. » Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, pour les filières visées (ameublement, bâtiment, textiles, jouets, articles de sport, pneumatiques, bricolage, jardin, navires de plaisance), à mettre en place d’une « visible fee » c’est‑à‑dire d’une ligne séparée, sur les factures entre professionnels, du montant de l’écocontribution de celui du prix du produit, et d’autre part, interdire toute réfaction sur le montant de l’écocontribution comme les prises de marge. 2026-02-20 2026-02-24 false DI Discuté DI Adopté 2026-02-24T19:36:25+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000003?format=pdf false dc L541-10-23 37419 Premier Sans objet