AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000018 1771958665388 17 CD18 18 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B1436P0D1 PIONANR5L17B1436 oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA841131 PO845401 PA720668 PA841761 PA841621 PA841451 PA793632 PA842085 PA796026 PA841587 PA794530 PA840837 PA795786 PA793852 PA795410 PA794894 Mme Bouquin, M. Blairy, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Ménaché, M. Meurin, Mme Roullaud et Mme Sabatini Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1436.asp#D_Article_3 Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Le barème de la contribution financière est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. » La filière des produits et matériaux de construction du bâtiment fonctionne souvent sur le long terme. Les devis sont établis plusieurs mois à l’avance et les contrats comportent rarement des clauses automatiques de révision liées aux éco-contributions.Or, ces dernières années, la filière REP PMCB a connu de fortes instabilités : modifications de barèmes, annonces tardives et hausses appliquées dans des délais très courts. Ces pratiques ont placé les producteurs et constructeurs devant le fait accompli, générant des pertes financières importantes et une forte insécurité économique.Le présent amendement vise à rétablir la prévisibilité et la stabilité du dispositif en imposant un délai minimal de neuf mois entre la communication d’un nouveau barème et son application effective. 2026-02-20 2026-02-24 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-24T19:44:07+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000018?format=pdf false L541-10 37345 Premier Sans objet