AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000019 1771958665838 17 CD19 19 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B1436P0D1 PIONANR5L17B1436 oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA841131 PO845401 PA720668 PA841761 PA841621 PA841451 PA793632 PA842085 PA796026 PA841587 PA794530 PA840837 PA795786 PA793852 PA795410 PA794894 Mme Bouquin, M. Blairy, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Ménaché, M. Meurin, Mme Roullaud et Mme Sabatini Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1436.asp#D_Article_3 Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Pour la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, le barème des contributions financières dues par les producteurs à l’éco-organisme est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. » Afin de donner plus de visibilité sur le long termes aux producteurs et metteurs sur le marché, cet amendement propose que le barème des écocontributions dues par les metteurs en marché aux éco-organismes soit connu plus en amont.  Sur certaines filières, les fluctuations peuvent être importantes, parfois sans délai. Ces pratiques placent parfois les metteurs en marché devant le fait accompli, générant de l'instabilité financière et un manque de prévisibilité à moyen et long termes.Le présent amendement vise à rétablir la prévisibilité et la stabilité du dispositif en imposant un délai minimal de neuf mois entre la communication d’un nouveau barème et son application effective. 2026-02-20 2026-02-24 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-24T19:44:10+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000019?format=pdf false c environnement L541-10 37345 Dernier Sans objet