AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000022 1771956415577 17 CD22 22 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B1436P0D1 PIONANR5L17B1436 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabac 1 Député PA719922 PO845407 PA719412 PA642935 PA795402 PA794330 PA722134 PA795390 PA718674 PA719632 PA795334 M. Causse, Mme Le Feur, M. Becht, Mme Coggia, M. Brosse, M. Fiévet, Mme Lalanne, Mme Givernet, Mme Panonacle et M. Larrouquis Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/1436.asp#D_Article_2 Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre Ier du du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : « 1° Le 4° de l’article L. 541‑10‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « sans frais » sont remplacés par les mots : « dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État » ; « b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Ce décret définit les modalités d’application du présent 4° notamment en distinguant, pour ce qui est des frais afférents à la reprise, les produits considérés comme matures du point de vue de l’économie circulaire et les produits qui ne le sont pas et en précisant les conditions minimales du maillage des points de reprise. » ; « 2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑10‑23 est ainsi modifiée : « a) Après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « , en partie ou en totalité, » ; « b) Après le mot : « démolition », la fin est ainsi rédigée : « issus des produits non matures au sens du décret mentionné au même 4°. » » Telle qu’adoptée au Sénat, la proposition de loi prévoit, à son article 2, une approche paramétrique fondée sur la mise en place d’un mécanisme d’abattement, consistant en un mécanisme de répartition des charges entre matériaux, présenté comme bénéficiant aux matériaux les plus performants en termes de taux de valorisation des déchets, parmi lesquels le bois.Cette approche, en apparence séduisante dans sa formulation, constitue une réponse partielle et inefficace à un déséquilibre structurel plus profond. D’une part, elle traite les symptômes plutôt que les causes, en ajustant les paramètres d’un système structurellement déséquilibré et inadapté aux spécificités de la filière bois. L’obligation de reprise sans frais impose à cette dernière de financer la collecte et le traitement de l’ensemble de ses déchets, y compris ceux qui sont déjà convenablement valorisés par d’autres canaux. Il en résulte un niveau d’écocontribution artificiellement élevé, sans rapport direct avec les besoins réels de la filière ni avec les gains environnementaux effectivement générés.D’autre part, un tel abattement maintient le bois dans une situation de dépendance financière vis-à-vis des autres matériaux, et expose la filière à une interruption brutale du soutien dès lors que ces matériaux améliorent leurs performances. En effet, le mécanisme repose sur le principe d’une péréquation : tant que d’autres matériaux (ex. : plastiques, isolants) sont jugés « moins performants », ils financent une partie des coûts du bois. Dès qu’ils progresseront, ce qui est attendu dans le cadre des objectifs de la REP, le soutien au bois diminuera mécaniquement. La filière se retrouvera alors exposée à une hausse brutale de ses charges, sans amortisseur et sans avoir réglé la difficulté de manière pérenne.Le présent amendement préconise au contraire une réforme systémique avec une révision des règles qui régissent le financement de la filière REP dans son ensemble afin de traiter les causes du déséquilibre économique et non ses seuls symptômes. Elle est particulièrement adaptée au cas du bois. Sur le principe, il ne s’agit plus de compenser ponctuellement les effets d’un système mal adapté, mais d’en revoir les fondements pour le rendre équitable, différenciant et soutenable à long terme. Une telle réforme permettrait de sortir d’une logique de redistribution temporaire, au profit d’un cadre stable, prévisible et aligné sur les besoins réels de chaque matériau.Concrètement, cette proposition d’amendement vise à adapter les services et les soutiens apportés par la REP en fonction du profil des acteurs et du degré de maturité des matériaux, dans une logique d’équité et de performance environnementale. Ce dispositif permettrait de réduire significativement le coût de la filière bois en supprimant les charges inutiles qui lui incombent. C’est d’ailleurs l’approche développée par la filière emballage professionnels en cours de constitution (voir annexe 3).Cet amendement a été travaillé avec Valobat. 2026-02-20 2026-02-24 true DI Discuté DI Rejeté 2026-02-24T19:06:33+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000022?format=pdf false dc 37341 Milieu 87345 Premier Sans objet