AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000023 1771956805390 17 CD23 23 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B1436P0D1 PIONANR5L17B1436 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA719922 PO845407 PA719412 PA642935 PA795402 PA794330 PA722134 PA795390 PA718674 PA719632 PA795334 M. Causse, Mme Le Feur, M. Becht, Mme Coggia, M. Brosse, M. Fiévet, Mme Lalanne, Mme Givernet, Mme Panonacle et M. Larrouquis Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/1436.asp#D_Article_2 2 Alinéa 2 I. – À l’alinéa 2, après le mot :« appliquent »,insérer les mots :« , si le cahier des charges mentionné au présent article en fixe le principe et les modalités, ».II. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :« La performance de collecte et de valorisation d’un matériau et le montant d’un éventuel abattement sont définis par le cahier des charges. »III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Le cahier des charges, arrêté à l’issue d’une concertation formalisée, détermine le montant, l’applicabilité et les modalités de mise en œuvre de cette modulation. » Tel que rédigé, l’article 2 inscrit dans la loi un mécanisme d’abattement présenté comme une réponse aux difficultés rencontrées par la filière bois. Il fixe ainsi un cadre orienté vers une solution déterminée, alors même que la refondation de la REP PMCB engagée depuis avril 2025 a précisément pour objet d’examiner, avec l’ensemble des parties prenantes, les différentes options permettant de rétablir un équilibre soutenable.Cette concertation associe producteurs et metteurs sur le marché, éco-organismes, collectivités territoriales, opérateurs de gestion des déchets et représentants des filières matériaux, dont celles de la catégorie 2 (plâtre, isolants, métaux, plastiques, membranes d’étanchéité, menuiseries, etc.). Elle vise à traiter les difficultés structurelles dans une logique d’équilibre global entre flux et de soutenabilité financière pour tous.L’abattement constitue une piste (imparfaite, voir plus haut) parmi d’autres pour répondre aux enjeux du bois. D’autres scénarios sont discutés, qu’il s’agisse d’une évolution des règles de financement, d’une différenciation accrue entre matériaux ou d’une adaptation des services rendus. En consacrant dès à présent l’abattement dans la loi, l’article 2 privilégie une option avant l’achèvement des arbitrages collectifs.Le présent amendement vise donc à donner toute sa portée à la concertation en cours. Il prévoit que le principe, les modalités et l’éventuelle mise en œuvre d’un mécanisme de modulation relèvent du cahier des charges de la filière, arrêté à l’issue de cette concertation. Ce cadre réglementaire, plus souple que la norme législative, permettra d’intégrer, le cas échéant, un abattement ou toute autre solution retenue, dans des conditions cohérentes avec l’équilibre global de la REP. Il ne s’agit pas d’écarter une évolution en faveur du bois, mais de garantir que la décision soit prise au terme d’un travail collectif et qu’elle s’inscrive dans un cadre concerté, adaptable et soutenable pour l’ensemble des matériaux.Cet amendement de repli a été travaillé avec Valobat. 2026-02-20 2026-02-24 true DI Discuté DI Rejeté 2026-02-24T19:13:13+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000023?format=pdf false ID dc 37343 Premier 87347 Premier Sans objet