AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000025 1771958216334 17 CD25 25 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B1436P0D1 PIONANR5L17B1436 jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA719922 PO845407 PA719412 PA642935 PA795402 PA794330 PA722134 PA795390 PA718674 PA719632 PA795334 M. Causse, Mme Le Feur, M. Becht, Mme Coggia, M. Brosse, M. Fiévet, Mme Lalanne, Mme Givernet, Mme Panonacle et M. Larrouquis Article 2 bis APRÈS ART. 2 BIS APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1436.asp#D_Article_2_bis L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :« IV. – Chaque producteur soumis à une filière à responsabilité élargie du producteur mentionnée au 4° de l’article L. 541‑10‑1, ainsi que leurs acheteurs successifs, ont l’obligation de répercuter le montant de la contribution financière qu’ils supportent pour la gestion des déchets, conformément aux dispositions de l’article L. 541‑10‑2.« Ce montant est répercuté à l’identique, en sus du prix du produit, sur les factures de vente jusqu’au dernier acheteur professionnel et ne peut faire l’objet d’aucune réfaction majoration. » La filière REP des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) constitue un pilier du financement de la gestion des déchets du secteur, dont le bois représente une part significative en volume et en contribution. Dans un contexte de fragilité économique et de tensions sur les coûts des matériaux, la soutenabilité de la filière est directement liée à la sécurisation de ses recettes. Toute défaillance de contribution pèse mécaniquement sur les acteurs conformes, notamment ceux de la filière bois.L’intégration opaque de l’écocontribution dans le prix des produits complique les contrôles, favorise les « passagers clandestins » et affaiblit la traçabilité financière. Rendre l’écocontribution visible, répercutée à l’identique sur chaque facture entre professionnels et non négociable, permet de sécuriser le financement collectif, de rétablir une concurrence loyale et de consolider l’équilibre économique du dispositif. Ce qui renforce la filière dans son ensemble bénéficie directement au bois.Dans une logique de lutte contre l’inflation, cette mesure présente également un intérêt économique clair. En isolant l’écocontribution du prix du produit, elle empêche son intégration dans les marges successives tout au long de la chaîne commerciale. Ce mécanisme existe déjà pour les filières des équipements électriques et électroniques (DEEE) et de l’ameublement, où il a démontré son efficacité en matière de transparence et de maîtrise des flux financiers. Son extension à la filière bâtiment s’inscrit dans une logique de cohérence, de simplification et de consolidation d’un dispositif indispensable à la performance environnementale et économique du bois.Cet amendement a été travaillé avec Valobat. 2026-02-20 2026-02-24 false DI Discuté DI Tombé 2026-02-24T19:36:26+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000025?format=pdf false dc L541-10-23 37419 Milieu 87645 Premier Sans objet