AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000027 1771958215890 17 CD27 27 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B1436P0D1 PIONANR5L17B1436 jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA795244 PO845485 PA841359 PA720960 M. Lenormand, Mme de Pélichy et M. Serva Article 2 bis APRÈS ART. 2 BIS APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1436.asp#D_Article_2_bis L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :« IV. – Pour les produits et matériaux mentionnés au présent article, le montant de l’éco-contribution acquittée au titre de chaque unité mise sur le marché est porté à la connaissance de l’acheteur de manière visible, distincte et non équivoque sur les factures et tout document commercial. Cette mention ne peut faire l’objet d’aucune pratique de nature à en altérer la lisibilité. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. » Rendre obligatoire l’affichage distinct de l’éco-contribution permet d’objectiver le coût de la gestion des déchets, de le dissocier du prix intrinsèque du produit et d’améliorer la traçabilité des flux financiers au sein de la filière. Cette mesure renforce l’acceptabilité du dispositif et limite les risques de dilution ou d’opacité dans la répercussion des contributions le long de la chaîne commerciale.Cette visibilité facilite le contrôle par les services de l’État et par les éco-organismes, en rendant plus aisée l’identification des manquements et des pratiques de contournement. Elle contribue ainsi à la lutte contre la fraude et vient utilement compléter les mécanismes de contrôle et de sanction renforcés par le présent texte.Elle s’inscrit pleinement dans la mise en œuvre du principe pollueur-payeur et contribue à la crédibilité de la REP bâtiment, en rendant explicite la part du prix consacrée au financement de la fin de vie des produits. Elle rejoint les conclusions du rapport d’information 2024 de l’Assemblée nationale sur l’application de la loi AGEC, qui recommandait la visibilité de l’éco-contribution (proposition n° 62), ainsi que les prises de position favorables exprimées par le Gouvernement.  2026-02-20 2026-02-24 false DI Discuté DI Tombé 2026-02-24T19:36:27+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000027?format=pdf false dc L541-10-23 37419 Dernier Sans objet