AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000033 1771958275407 17 CD33 33 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B1436P0D1 PIONANR5L17B1436 laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Rapporteur PA719640 PO845454 Mme Mette, rapporteure Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/1436.asp#D_Article_3 3 Alinéa 3 I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :« , sans que l’article 11 du code de procédure pénale fasse obstacle à une telle communication ».II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – Après le 18° de l’article 17 de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, il est inséré un 18° bis ainsi rédigé :« 18° bis Au dernier alinéa du III de l’article L. 541‑9, la référence à l’article 11 est remplacée par une référence à l’article L. 3131-1 ; ». À des fins de coordination, cet amendement rend la disposition identique à celle du 6° du I de l’article 48 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche tel qu’adopté en première lecture par le Sénat. L’amendement n°93 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a en effet été adopté pour qu’il soit précisé que le secret professionnel au cours de l’enquête et de l’instruction ne peut pas constituer un obstacle à la communication des informations nécessaires au contrôle des obligations de REP. 2026-02-24 2026-02-24 false DI Discuté DI Adopté 2026-02-24T19:37:36+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000033?format=pdf false Sans objet