AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000034 1771958485419 17 CD34 34 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B1436P0D1 PIONANR5L17B1436 laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam 1 Rapporteur PA719640 PO845454 Mme Mette, rapporteure Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/1436.asp#D_Article_3 Apres 5 Après l'alinéa 5 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :« L’obligation de désignation d’un mandataire mentionnée au premier alinéa du présent II est réputée satisfaite pour les produits pour lesquels une personne physique ou morale mentionnée au I établie en France assure le respect des obligations relatives au régime de responsabilité élargie du producteur. » Cet amendement opère une coordination avec le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche actuellement en cours d’examen au Sénat et avec l’article 2 de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, telle qu’adoptée en première lecture par le Sénat.Cette mention permet de tenir compte de la possibilité pour les places de marché de prendre la responsabilité de REP de certains de leurs vendeurs tiers et remplissent ainsi le rôle de mandataire. 2026-02-24 2026-02-24 false DI Discuté DI Adopté 2026-02-24T19:41:17+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000034?format=pdf false Sans objet