AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000032 1775035051113 17 CD32 32 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B1502P0D1 PIONANR5L17B1502 eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabai 1 Député PA719550 PO845407 PA795240 PA719632 PA722000 PA719338 PA719388 PA794658 PA757225 PA840235 PA335612 PA841295 PA720354 Mme Liliana Tanguy, Mme Reid Arbelot, Mme Panonacle, M. Buchou, Mme Melchior, Mme Le Meur, M. Fait, M. Seo, M. Frébault, M. Lecoq, M. Courbon et M. Jacques Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/1502.asp#D_Article_4 Rédiger ainsi cet article :« Les certificats d’économie d’énergie peuvent être accordés et reconnus éligibles en opérations standardisées sur les navires battant pavillon français :« – à 50 % sur les routes maritimes directes France-étranger, ou étranger-France et,« – à 100 % sur les routes maritimes directes France – France,« Une pondération reflétant l’impact climatique réel des navires est prévue au titre du L. 221.8 du code de l’énergie :« – à 0,85 pour les navires à propulsion auxiliaire vélique et,« – à 4 pour les navires à propulsion principale vélique,« Une bonification au titre du L221.8 du même code est prévue :« – à 2 sur les routes maritimes directes entre les départements et régions d'outre-mer et l’Hexagone ou l’Hexagone et les départements et régions d'outre-mer,« – à 3 sur les routes maritimes directes entre collectivités d'outre-mer et collectivités d'outre-mer, et à 4 si les navires adoptent le registre de Wallis et Futuna, dit « de Mata’Utu ». » Le L221.7 du Code de l’Energie définit les CEEs, notamment comme étant conditionnés au territoire et non le « meritoire ». Reconnaître pour moitié (50 %) les liaisons maritimes France-Etranger constate la dimension française de ces routes, et reprennent un taux prévu au niveau des « ETS ». Par ailleurs, reconnaître nos liens ultramarins comme étant éligibles à ce dispositif est une innovation territoriale importante, nécessaire dans nos Outre-Mer, où les navires de transport à la voile sont particulièrement appelés à opérer. Par ailleurs, l’omission des Communautés d’Outre-Mer, et notamment nos territoire du Pacifique, face aux DROM constitue une rupture d’égalité et de continuité territoriale qu’il convient de combler par la loi.   Un tel dispositif encouragera une véritable politique de décarbonation incluant le large dans notre territoire, une véritable ambition pour les DROM et un soutien fort pour des liaisons maritimes efficaces et décarbonées et au service des Français du Pacifique. Cette ambition de décarbonation dans les zones archipélagiques françaises est en outre un élément stratégique pour notre diplomatie climatique. 2026-03-27 2026-03-31 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-01T11:17:27+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000032?format=pdf false dc 37483 Premier Sans objet