AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000037 1775038262295 17 CD37 37 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B1502P0D1 PIONANR5L17B1502 oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA795244 PO845485 PA841359 PA720960 M. Lenormand, Mme de Pélichy et M. Serva Article 7 APRÈS ART. 7 APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1502.asp#D_Article_7 I. – Après l’article L. 313‑25 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article  L. 313‑25‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 313‑25‑1. – Les droits d’accise applicables aux boissons alcooliques produites dans les collectivités d’outre-mer et mises à la consommation sur le territoire métropolitain bénéficient d’un allègement de 5 % lorsqu’elles font l’objet d’un transport sur des navires à propulsion vélique et de 20 % lorsqu’elles font l’objet d’un transport sur des navires à propulsion principale vélique.« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. En l’état du droit, seules certaines productions, notamment le rhum des départements d’outre-mer, bénéficient de dispositifs tenant compte des contraintes particulières auxquelles elles font face.Les boissons alcooliques produites dans les collectivités d’outre-mer, telles que la bière ou le whisky, demeurent soumises au droit commun des accises, sans mécanisme de soutien comparable, alors même qu’elles relèvent souvent de filières locales, artisanales et à très faibles volumes, et sont dépendantes des débouchés extérieurs.Cet amendement vise à étendre le mécanisme de modulation des droits d’accise en fonction du mode de transport maritime aux boissons alcooliques produites dans les collectivités d’outre-mer et mises à la consommation dans l'hexagone.Les volumes concernés demeurent très limités au regard des recettes fiscales de l’État, tandis que l’impact écologique global et économique local peut être significatif.Le dispositif proposé repose sur un critère objectif lié au mode de transport, en cohérence avec l’objectif de décarbonation du transport maritime. Des navires à propulsion vélique desservent d’ores et déjà ces territoires. Le dispositif proposé permet donc de soutenir immédiatement le développement de cette filière, en cohérence avec l’objet de la présente proposition de loi.L'amendement s’inscrit dans le cadre de l’évolution des relations entre l’Union européenne et les pays et territoires d’outre-mer, visant à mieux prendre en compte leurs contraintes et à valoriser leurs productions locales. 2026-03-27 2026-03-31 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-04-01T12:10:56+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000037?format=pdf false CIBS dc L313-25-2 37489 Premier Sans objet