AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000040 1775033011000 17 CD40 40 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B1502P0D1 PIONANR5L17B1502 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA841327 PO845419 PA840829 PA795430 PA841633 PA842195 PA841665 PA643192 PA774958 M. Roussel, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan et M. Leseul Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/1502.asp#D_Article_2 Supprimer cet article. Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du dispositif d’exonération de cotisations patronales aux navires à propulsion principale vélique prévue à l’article 2.De l’aveu même de la Cour des comptes, la stratégie fondée sur les allègements généraux de cotisations patronales a atteint ses limites. Ces dispositifs constituent aujourd’hui le premier instrument financier de la politique de l’emploi, représentant 39 % de son montant total, soit 179 milliards d’euros en 2022.Cette politique publique est en outre devenue de plus en plus coûteuse au cours de la dernière décennie. Entre 2014 et 2024, le montant total des allègements généraux de cotisations patronales du secteur privé a presque quadruplé, passant de 20,9 milliards d’euros à 77,3 milliards d’euros. Dans le même temps, ces exonérations représentaient 4 % de la masse salariale en 2014 contre 10,6 % en 2024.Or, cette montée en charge budgétaire s’accompagne d’une efficacité de plus en plus contestée. La Cour des comptes souligne que ces allègements généraux ne sont soumis ni à condition ni à contrepartie pour les employeurs qui en bénéficient, limitant ainsi leur effet incitatif réel sur l’emploi et les conditions de travail.Dans ce contexte, l’extension de ces exonérations à de nouveaux secteurs ou types d’activités apparaît contraire à l’exigence de bonne gestion des deniers publics. Elle conduit à accroître encore le coût d’un dispositif dont l’efficacité économique est de plus en plus discutée, sans conditionnalité environnementale ou sociale renforcée permettant d’en justifier l’extension.Par conséquent, le présent amendement propose de supprimer cette extension, afin de contenir la dynamique de dépense fiscale et sociale et de réinterroger la pertinence des exonérations de cotisations patronales comme outil de politique publique. 2026-03-27 2026-03-31 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-01T10:43:18+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000040?format=pdf false 87785 Dernier Sans objet