AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000046 1775034931026 17 CD46 46 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B1502P0D1 PIONANR5L17B1502 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA793780 PO845439 PA795362 PA841507 PA841419 PA842045 PA793664 PA793948 Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Damien Girard, Mme Ozenne, Mme Pochon et M. Thierry Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/1502.asp#D_Article_3 Apres 6 Après l'alinéa 6 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« « Le présent 1° A ne s’applique pas aux entreprises appartenant à un groupe qui détermine son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 209‑0 B du code général des impôts. » » Si la propulsion vélique constitue un levier pertinent de décarbonation du transport maritime, le dispositif fiscal proposé à cet article risque d’ouvrir un avantage significatif à l’ensemble des entreprises, y compris aux grands groupes, susceptibles de le capter sans qu’il ne constitue un levier réel de transformation.Afin de préserver la finalité incitative du dispositif et d’éviter qu’il ne bénéficie à des groupes multinationaux déjà soumis à un régime fiscal spécifique, le présent amendement exclut du bénéfice de la mesure les entreprises appartenant à un groupe relevant de l’article 209-0 B du code général des impôts.Il vise ainsi à prévenir les effets d’aubaine et à concentrer la dépense fiscale sur les acteurs pour lesquels elle est réellement déterminante, en particulier les petites et moyennes entreprises. 2026-03-28 2026-03-31 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-01T11:15:27+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000046?format=pdf false Sans objet