AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000008 1765359862392 17 CD8 8 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B1641P0D1 PRJLANR5L17B1641 dbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeo 1 Député PA342384 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 12 ART. 12 ARTICLE 12 ARTICLE A false false /17/textes/1641.asp#D_Article_12 1 Alinéa 1 I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :« L. 123‑19 »la référence :« L. 123‑1 ».II. – Supprimer les alinéas 2 à 6. Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite que la participation du publique aux décisions ayant une incidence sur l'environnement dans le cadre des JOP suive la procédure usuelle.Cet article fait référence à l'article L123-19 du code de l'environnement, dédié à la participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique. Il permet notamment d'avoir recours à la voie électronique et d'accélerer la procédure de consultation, au mépris de la population locale et sans considération pour l'impact de la fracture numérique dans l'inégalité d'accès à cette procédure. Or le rapport au Sénat précise qu'un « un certain nombre de projets nécessaires à la préparation, l'organisation et au déroulement des JOP 2030 relèvent actuellement, soit pour leur création, soit pour leur modification, du champ de l'évaluation environnementale et de l'enquête publique définie à l'article L. 123-2 du code de l'environnement ».Cet article va à l'encontre du droit à l'information et à la participation du public en matière d'environnement, garanti par l'article 7 de la charte de l'environnement annexée à la Constitution française qui dispose que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». Ce droit est également garanti par la Convention d'Aarhus que la France a ratifiée en 2002.A l'inverse, nous pensons qu'il est essentiel d’associer la population locale à ces projets, puisqu’elle en subira directement les conséquences. Nous déplorons les coûts écologiques et environnementaux des JOP et la candidature des Alpes françaises, qui entre en totale contradiction avec les engagements de la France en matière climatique à l’horizon 2030 (accords de Paris, Convention d’Aarhus, charte de l’environnement, lois zéro artificialisation nette (ZAN)...). Dameuses à hydrogène, panneaux photovoltaïques dans les stations, transport de millions de personnes en avion et en voiture, artificialisation des sols de centaines d’hectares de terres agricoles, canons à neige alimentés par une ressource en eau déjà manquante : les JOP 2030 aggraveront la fragilisation des milieux montagneux, déjà lourdement affectés par le réchauffement climatique, puisque les mesures de température dans les Alpes démontrent une augmentation deux fois supérieure au reste de la planète.Nous souhaitons donc, en reprenant cet amendement déposé au Sénat par le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires, que les décisions ayant une incidence sur l'environnement suivent le régime de droit commun et supprimer cette procédure ad hoc de participation du public par voie électronique. 2025-12-05 2025-12-09 false DI Discuté DI Rejeté 2025-12-10T10:44:17+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000008?format=pdf false 8.1 dc 35447 Dernier Sans objet