AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000014 1765362204256 17 CD14 14 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B1641P0D1 PRJLANR5L17B1641 ikaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA342384 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 22 ART. 22 ARTICLE 22 ARTICLE A false false /17/textes/1641.asp#D_Article_22 Supprimer cet article. Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 22 de ce projet de loi, reconduisant le dispositif de réservation de voies ou portions de voies routières mise en oeuvre à l'occasion des JOP de 2024 et prévoyant le transfert temporaire des pouvoirs de police de la circulation sur ces voies et sur celles qui assurent leur délestage, aux préfets de département.Nous pouvons saluer l'amendement adopté au Sénat afin d'inclure les véhicules sanitaires parmi les véhicules autorisés à emprunter les voies réservées, un casse-tête pour les ambulances, professionels de santé et patients lors des JOP de 2024 qui alertaient sur le temps de parcours des soignants et les risques d'engorgement accru des hôpitaux. L'accès à l'hôpital Delafontaine de Saint-Denis avait par exemple été affecté par ces restrictions de circulation, les soignants ne pouvaient ainsi pas rejoindre leur établissement depuis l'autoroute A1, la bretelle n'étant accesible qu'aux personnes accréditées.Néanmoins nous dénonçons ses voies, qui ne sont en réalité qu'un prétexte pour verbaliser les automobilistes. Lors des JOP de 2024, au lendemain du lancement des voies réservées, censées fluidifier le transport des athlètes et l’accès aux lieux de compétition pendant les Jeux, les forces de l’ordre ont annoncé avoir dressé 400 contraventions, exposant à une amende de 135 euros.Dans son avis, le Conseil d’Etat lui-même a estimé l’étude d’impact insuffisante concernant les dispositions législatives, dérogatoires au droit commun qui ont été mises en oeuvre à l'occasion des JOP de 2024, évoquant notamment cet article relatif à la création de voies réservées et la police de circulation, pour lesquelles l'étude d'impact « ne contient aucun élément relatif à leur application pendant les jeux d’été de Paris 2024, ni aucune indication portant sur l’organisation des jeux d’hiver des Alpes Françaises 2030, qui justifieraient que l’on y recoure de nouveau et dans les mêmes conditions alors pourtant que des différences notables existent entre les jeux Olympiques d’été et ceux d’hiver, s’agissant notamment de la localisation des sites, des besoins d’équipement et de l’affluence ».Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article. 2025-12-05 2025-12-09 false DI Discuté DI Rejeté 2025-12-10T11:22:51+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000014?format=pdf false Sans objet