AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000071 1765362955040 17 CD71 71 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B1641P0D1 PRJLANR5L17B1641 ikaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA796026 PO845401 PA720668 PA841131 PA841761 PA841621 PA841451 PA793632 PA842085 PA841587 PA794530 PA840837 PA793852 PA794322 PA795410 PA794894 Mme Lechanteux, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, M. Ménagé, Mme Roullaud et Mme Sabatini Article 22 ART. 22 ARTICLE 22 ARTICLE A false false /17/textes/1641.asp#D_Article_22 Apres 3 Après l'alinéa 3 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Dans les communes de moins de 5 000 habitants accueillant un des cinq villages olympiques ou un ou plusieurs sites d’épreuves olympiques, la détermination des voies ou portions de voies susceptibles de faire l’objet d’une réservation, permanente ou ponctuelle, est préalablement subordonnée à l’approbation du maire de la commune. » Cet amendement vise à garantir l’association effective des maires des communes de moins de 5 000 habitants accueillant un village olympique ou un site d’épreuves dans la détermination des voies pouvant faire l’objet de réservations permanentes ou ponctuelles.   Ces communes, majoritairement situées en zone de montagne, disposent de réseaux routiers souvent contraints : voies étroites, accès limités, relief complexe, routes départementales uniques, dépendance à certaines artères pour les besoins du quotidien ou les services d’urgence. Les maires, en tant qu’élus de proximité, sont les mieux placés pour apprécier ces contraintes et anticiper les conséquences qu’entraînerait la mise en place de voies réservées.Leur approbation préalable constitue ainsi une garantie essentielle pour assurer un tracé cohérent, tenant compte à la fois des impératifs liés aux Jeux olympiques et des besoins des habitants. Elle permet également d’éviter des difficultés de circulation, des engorgements ou des ruptures d’accès qui pourraient affecter la vie locale, les services publics, les secours ou l’activité économique.En prévoyant ce droit de regard, le présent amendement favorise une coordination optimale entre les autorités nationales, les organisateurs des Jeux et les collectivités, au bénéfice des résidents comme des visiteurs empruntant ces voies réservées. 2025-12-05 2025-12-09 false DI Discuté DI Rejeté 2025-12-10T11:35:24+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000071?format=pdf false Sans objet