AMANR5L17PO419865B1906P2D1N000064 1761676063263 17 II-CD64 64 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabqu 1 Député PA841131 PO845401 PA720668 PA841761 PA841621 PA841451 PA793632 PA842085 PA796026 PA841587 PA794530 PA840837 PA795786 PA793852 PA795410 PA794894 Mme Bouquin, M. Blairy, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Ménaché, M. Meurin, Mme Roullaud et Mme Sabatini ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B TA Écologie, développement et mobilité durables 3331 Infrastructures et services de transports 558447 500000 500000 modification Affaires maritimes, pêche et aquaculture 558449 0 0 modification Paysages, eau et biodiversité 558451 0 0 modification Expertise, information géographique et météorologie 558453 0 0 modification Prévention des risques 558455 0 0 modification Énergie, climat et après-mines 558457 0 0 modification Service public de l'énergie 558459 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 558461 -500000 -500000 modification Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 558463 0 0 modification Sûreté nucléaire et radioprotection 558465 0 0 modification Ecologie – mise en extinction du plan de relance 558467 0 0 modification 0 0 true Le cabotage illégal fragilise gravement le secteur français du transport routier. Des entreprises étrangères pratiquent un cabotage permanent déguisé, contournant les règles européennes et exerçant une concurrence déloyale vis-à-vis de nos transporteurs soumis à des charges sociales et fiscales plus lourdes. Cette situation met en péril des milliers d’emplois et affaiblit nos entreprises locales. En région Centre-Val de Loire, les 5 000 contrôles réalisés en 2023 ont révélé 1 159 infractions, dont près de 70 % concernaient des transporteurs étrangers. La moitié portait sur le non-respect des temps de repos, illustrant à la fois la pression exercée sur les chauffeurs et les risques accrus pour la sécurité routière. Cette seule région concentre 40 % des infractions nationales, preuve que lorsque les contrôles existent, la fraude est identifiée. En 2023, sept sanctions administratives y ont permis de recouvrer 685 000 €, démontrant que le contrôle est aussi une source de recettes publiques. Renforcer ces moyens par une dotation supplémentaire de 500 000 € permettrait d’accroître la capacité de contrôle, de financer la formation et la coordination des équipes et d’améliorer les outils de détection des fraudes. Cet investissement modeste au regard du budget général est un levier efficace pour restaurer une concurrence loyale, défendre l’emploi français, garantir la sécurité routière et faire respecter le droit européen. Cet amendement propose donc de diminuer les crédits du Programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables", Action 7 "Pilotage, support, audit et évaluations" dont les crédits ont augmenté de 1,5 millions d'euros pour augmenter les crédits du Programme 203 "Infrastructures et services de transports", Action 50 " Transport routier" pour les missions de contrôle des réglementations du secteur routier. 2025-10-24 2025-10-28 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-28T19:27:17+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B1906P2D1N000064?format=pdf false 203 41 83429 Premier Sans objet