AMANR5L17PO419865B1906P2D1N000100 1761676063313 17 II-CD100 100 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabqv 1 Député PA793632 PO845401 PA720668 PA841131 PA841761 PA841621 PA793238 PA841451 PA842085 PA796026 PA841587 PA794530 PA840837 PA795786 PA793852 PA795410 PA794894 M. Houssin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Barthès, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Ménaché, M. Meurin, Mme Roullaud et Mme Sabatini ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B TA Écologie, développement et mobilité durables 3331 Infrastructures et services de transports 572211 500000 500000 modification Affaires maritimes, pêche et aquaculture 572213 0 0 modification Paysages, eau et biodiversité 572215 0 0 modification Expertise, information géographique et météorologie 572217 0 0 modification Prévention des risques 572219 0 0 modification Énergie, climat et après-mines 572221 0 0 modification Service public de l'énergie 572223 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 572225 -500000 -500000 modification Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 572227 0 0 modification Sûreté nucléaire et radioprotection 572229 0 0 modification Ecologie – mise en extinction du plan de relance 572231 0 0 modification 0 0 true Mission « Écologie, développement et mobilité durables »Programme 203 Infrastructures et services de transportsAction 50 « Transport routier »Ajouter 500 000 €  en AE et CP. En conséquence, retirer au Programme 217 “Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables”Action 07 “Pilotage, support, audit et évaluations”5 000 000 €  en AE et CP Cet amendement vise à renforcer les moyens de lutte contre la fraude au cabotage routier, pratique qui mine la compétitivité du transport français et affaiblit la transition écologique du secteur. Selon les données du Comité national routier (CNR), près de 50 % du cabotage effectué en France l’est par des entreprises polonaises, lituaniennes et roumaines, dont certaines sont soupçonnées de contourner la réglementation européenne.La Commission européenne estime que près d’un quart des opérations de cabotage en Europe présentent des irrégularités (Eurostat, rapport 2023). En France, la part du cabotage représente environ 3,5 % du transport routier intérieur, soit près de 6,5 milliards de tonnes-kilomètres (CNR, 2023).Mais une part significative échappe au contrôle : selon les syndicats professionnels (FNTR, OTRE), la fraude au cabotage illégal représenterait jusqu’à 500 millions d’euros de pertes annuelles pour les entreprises françaises, en raison de la concurrence déloyale et du dumping social. Cette fraude a également un impact environnemental direct :multiplication des trajets à vide (jusqu’à 20 % des trajets internationaux selon Eurostat) ; véhicules souvent plus anciens, donc plus polluants ; absence de suivi dans le cadre des politiques françaises de décarbonation du transport.Les contrôles restent très insuffisants :en 2022, les services du ministère chargé des transports n’ont pu réaliser qu’environ 10 000 contrôles de cabotage (DGITM), pour un trafic dépassant 1,5 million de trajets potentiels. L’ajout de 500 000 € sur l’action “Transport routier” permettrait de renforcer les moyens de contrôle et de coordination interrégionale, en particulier dans les zones frontalières et les grands corridors européens. Bien que modeste, cette mesure enverrait un signal clair de soutien à la concurrence loyale, à la protection de l’emploi français, et à la réduction des émissions liées aux trajets irréguliers. 2025-10-24 2025-10-28 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-28T19:27:17+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B1906P2D1N000100?format=pdf false 203 41 83429 Dernier Sans objet