AMANR5L17PO419865B1906P2D1N000104 1761675493350 17 II-CD104 104 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabpte 1 Député PA793664 PO845439 PA795362 PA841507 PA842045 PA793948 Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne et M. Thierry ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B TA Écologie, développement et mobilité durables 3331 Infrastructures et services de transports 572795 0 0 modification Affaires maritimes, pêche et aquaculture 572797 0 0 modification Paysages, eau et biodiversité 572799 0 0 modification Expertise, information géographique et météorologie 572801 0 0 modification Prévention des risques 572803 0 0 modification Énergie, climat et après-mines 572805 0 0 modification Service public de l'énergie 572807 -250000000 -250000000 modification Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 572809 0 0 modification Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 572811 0 0 modification Sûreté nucléaire et radioprotection 572813 0 0 modification Ecologie – mise en extinction du plan de relance 572815 0 0 modification Plan Vélo 2023-2027 572817 250000000 250000000 création 0 0 true Cet amendement vise à relever le montant des financements publics dédiés à l’investissement dans les infrastructures cyclables, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales. Dans le cadre de « France Nation Verte », le Gouvernement s’est doté en mai 2023 d’un Plan vélo financé par un fonds de 1,25 milliard d’euros € en cinq ans, soit 250 millions d’euros par an. Ce « fonds vélo » poursuit les efforts d’investissement réalisés dans le cadre du précédent Plan Vélo de 2018 qui ont connu un très grand succès auprès des collectivités locales.En novembre 2023, par la voie d’un communiqué de presse, le Gouvernement annonçait le lancement d’un nouvel appel à projet, doté de 125 millions d’euros et dont les lauréats seraient connus en juillet 2024, et le lancement d’un second appel à territoires, doté de 125 millions d’euros, au mois d’avril 2024 pour une annonce des lauréats plus tard dans l’année.Aucun de ces deux dispositifs n’a finalement vu le jour. Ceci est d’autant plus problématique que la fracture territoriale est forte entre des centres urbains bien desservis en transports en commun et de plus en plus dotés de pistes cyclables et aires piétonnes, et les territoires périurbains et ruraux qui restent dépendants de la voiture. Il existe donc un décalage entre les objectifs fixés par le plan vélo d’atteindre 12% de part modale du vélo en 2030 et la réalité des déplacements en milieu rural qui sont réalisés à 80% en voiture individuelle. Par ailleurs, la poursuite d'investissements dans de nouveaux projets routiers ne fera qu’aggraver la situation en facilitant encore l’usage de la voiture individuelle, au détriment de mobilités alternatives. La réduction du nombre de projets routiers était d’ailleurs, jusqu’à peu, un cap porté par le ministère des transports.Tous les experts convergent : il est urgent de mener des politiques de transports coordonnées et ambitieuses pour nos territoires pour agir contre une fracture territoriale qui se creuse où le vélo pourrait devenir une des alternatives à la voiture surtout à l’heure où les engagements pris par les Etats mettent au mieux le monde sur une trajectoire de +2,4°C et où le prix de l’essence ne cesse de frôler la barre des 2 euros.Aussi, nous proposons de dédier des crédits budgétaires au financement du Plan Vélo en créant une nouvelle ligne budgétaire Plan Vélo 2023-2027. Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 250 millions d’euros supplémentaires à l’action n° 01 d’un nouveau programme “Plan Vélo 2023-2027”. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 250 millions d’euros dans le programme 345 “Service public de l’énergie” au sein de son action n°10 intitulée “Soutien à l'injection de biométhane”. Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage. 2025-10-24 2025-10-28 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-28T19:18:05+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B1906P2D1N000104?format=pdf false 203 53 33267 Milieu Sans objet